De la soumission à la décision

Après sa soumission, votre dossier suivra les étapes suivantes:

 

1. Contrôle des règles administratives

Le contrôle des règles administratives permet de s’assurer que votre dossier peut être traité par l’ECHA. L’Agence vérifie par exemple que votre dossier respecte le format IUCLID approprié et que certaines informations administratives sont cohérentes avec le type de soumission.

Le fait de satisfaire aux règles administratives confirme simplement que votre dossier peut être traité, et non que l’enregistrement a été finalisé. Une fois le contrôle des règles administratives effectué avec succès, vous recevrez un numéro de soumission. Il doit être fait mention de celui-ci dans toute correspondance relative à votre enregistrement jusqu’à ce qu’un numéro d’enregistrement vous soit attribué.

Si votre dossier ne satisfait pas aux règles administratives, vous devrez le corriger et le soumettre à nouveau.

 

2. Contrôle du caractère complet (aspect technique)

Si votre dossier a été admis au traitement, l’étape suivante est le contrôle du caractère complet (aspect technique). À ce stade, votre dossier est vérifié afin de s’assurer qu’il contient toutes les informations requises par le règlement REACH. Ce contrôle comprend une vérification manuelle de certains éléments qui ne peuvent faire l’objet d’une vérification automatique. S’il manque des informations, vous devrez soumettre à nouveau un dossier complet dans le délai imparti.

En cas d’échec lors du contrôle du caractère complet (aspect technique), une seule tentative de soumission supplémentaire est permise. Si vous avez des doutes quant aux informations qu’il vous reste à soumettre, veuillez contacter le service d’assistance de l’ECHA. En cas d’échec lors de la deuxième tentative, vous devrez soumettre un nouveau dossier. La redevance d’enregistrement acquittée ne sera pas remboursée.

 

3. Facture concernant la redevance d’enregistrement

Parallèlement au contrôle du caractère complet (aspect technique), vous recevrez une facture concernant la redevance d’enregistrement par l’intermédiaire de REACH-IT. Elle doit être acquittée dans les délais impartis.

En cas de non-paiement de l’intégralité de la redevance avant la date limite indiquée sur la facture, votre dossier sera rejeté et vous devrez soumettre un nouveau dossier. L’ECHA ne peut accepter aucun retard de paiement. En cas de retard, votre enregistrement sera rejeté et vous devrez soumettre un nouveau dossier. L’ECHA ne remboursera aucune redevance acquittée.

 

4. Décision relative à votre enregistrement

L’ECHA communiquera sa décision quant à votre enregistrement par l’intermédiaire de REACH-IT.

Une fois le contrôle du caractère complet (aspect technique) effectué avec succès et la facture acquittée, votre dossier est considéré comme complet et un numéro d’enregistrement vous est attribué. La date d’enregistrement est la date à laquelle vous avez reçu le numéro de soumission de la part de l’ECHA.

Le dossier est rejeté en cas de deuxième échec au contrôle du caractère complet ou de non paiement de la redevance dans les délais impartis.

 

5. Publication d’informations contenues dans votre dossier

L’ECHA publiera automatiquement sur son site web toutes les informations non confidentielles contenues dans votre dossier d’enregistrement. Vous pouvez demander à ce que certaines données demeurent confidentielles; cette demande sera évaluée par l’ECHA. Si elle n’est pas justifiée de manière adéquate, les informations seront publiées. Vous trouverez plus d’informations sur notre page Publication des informations contenues dans les dossiers.

Communication avec les clients

Vous devrez peut-être mettre à jour la fiche de données de sécurité relative à votre substance après l’enregistrement.

Les fiches de données de sécurité doivent être mises à jour dans les cas suivants:

  • si vous disposez de nouvelles informations sur les dangers ou les mesures de gestion des risques pour votre substance;
  • si une autorisation pour votre utilisation d’une substance a été octroyée ou refusée;
  • si l’utilisation de votre substance a été restreinte.

Lors de la mise à jour de votre fiche de données de sécurité après l’enregistrement au titre de REACH, n’oubliez pas d’y inclure le numéro d’enregistrement.

Tenez votre enregistrement à jour

Il vous incombe de tenir votre enregistrement à jour, par exemple dans les cas suivants:

  • vous modifiez la composition de votre substance;
  • vous augmentez le volume de production et passez à une nouvelle fourchette de quantité;
  • vous obtenez de nouvelles informations relatives, par exemple, à la classification et à l’étiquetage de votre substance.

Veillez également à tenir à jour les informations relatives à votre entreprise et les autres informations administratives.

Toute mise à jour doit être soumise dès que possible à l’ECHA par l’intermédiaire de REACH-IT. Pour certaines mises à jour, une redevance est facturée.

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