Dois-je procéder à un enregistrement?

Vous devez déterminer si c'est à vous qu'il incombe d'enregistrer une substance ou si l'enregistrement incombe à un autre acteur de votre chaîne d'approvisionnement.

 

1. Quelle est votre identité en tant que déclarant?

Vous ne pouvez procéder à un enregistrement que si vous êtes une personne physique ou représentez une personne morale, selon la définition qui en est faite dans la législation de votre pays. Si votre société a déclaré plusieurs personnes morales, par exemple, des filiales ou succursales, chacune de ces personnes morales devra présenter son propre enregistrement.

 

2. Où vous situez-vous?

Vous ne pouvez procéder à un enregistrement que si vous êtes situé dans l'Espace économique européen (EEE), à savoir en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, au Danemark, en Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, au Royaume-Uni, en Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque et en Suède.

Si vous êtes situé à l'extérieur de l'EEE, vous devrez vous adresser à un importateur ou à un représentant exclusif pour enregistrer votre substance.

 

3. Quel est votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement?

Les divers rôles ont des définitions particulières dans le cadre de REACH qui ne correspondent pas toujours à celles utilisées ailleurs.

Vous pouvez tenir plusieurs rôles pour une substance; vous devez tenir compte de l'ensemble de ces rôles.

Vous devez procéder à un enregistrement si vous:

  • fabriquez une substance: vous produisez une substance ou l'extrayez;
  • êtes responsable de l'importation d'une substance au sein de l'EEE: vous êtes responsable de l'introduction physique d'une substance dans le territoire de l'EEE (en tant que telle, dans un mélange ou dans un article). Vous ne devez cependant pas l'enregistrer si:
    • tous vos fournisseurs ont nommé des représentants exclusifs; ou
    • vous réimportez une substance enregistrée; ou
    • votre substance est sous la surveillance des douanes, en vue d'une réexportation.
  • produisez ou importez un article: vous intégrez une substance ou un mélange dans ou sur un matériau pour former un article, ou êtes responsable de l'importation d'un tel article au sein de l'EEE. Vous ne devez cependant pas l'enregistrer si:
    • Il n'est pas prévu que la substance soit libérée; ou
    • la substance a été enregistrée pour la même utilisation par une quelconque société.
  • avez été nommé en tant que représentant exclusif: vos fournisseurs en dehors de l'EEE (fabricants ou producteurs d'un article ou d'un mélange) vous ont nommé pour remplir les obligations dans le cadre de REACH qui seraient autrement du ressort de leurs importateurs.

 

Vous ne devez pas procéder à un enregistrement uniquement si vous:

  • distribuez une substance: vous stockez et placez des substances sur le marché, en tant que telles ou dans des mélanges, au nom de tiers;
  • reconditionnez: vous transférez des substances ou des mélanges d'un conteneur à un autre, en général dans le cadre d'un reconditionnement ou d'une modification de marque;
  • formulez: vous produisez des mélanges (par exemple, peintures, adhésifs, détergents, kits de diagnostic) qui sont généralement fournis plus en aval;
  • êtes l'utilisateur final: vous utilisez des produits chimiques, mais ne les fournissez pas ensuite en aval.

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