Renouvellement de l'autorisation nationale et de la reconnaissance mutuelle

Le règlement relatif aux produits biocides définit le renouvellement d’une autorisation nationale comme «une demande adressée par le titulaire d’une autorisation ou en son nom en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation nationale pour un ou plusieurs types de produits».

Des règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations qui ont été soumises à la reconnaissance mutuelle sont introduites par le règlement délégué n º492/2014 de la Commission.

Les demandes de renouvellement d’une autorisation nationale doivent être soumises de nouveau à l'autorité compétente de l'État membre (ACEM) qui a accordé la première autorisation. Si les autorisations sont soumises à la reconnaissance mutuelle, ou octroyées par la voie de la reconnaissance mutuelle, la demande doit être envoyée à l'ACEM de référence - et en parallèle à toutes les ACEM qui ont octroyé une reconnaissance mutuelle associée.

La demande doit être soumise au moins 550 jours avant la date d'expiration de l’autorisation nationale. Si le renouvellement est sollicité pour plusieurs types de produits, la demande doit être soumise au moins 550 jours avant la date d'expiration la plus proche.

Si une demande de renouvellement n'a pas été soumise, a été rejetée, ou les informations supplémentaires demandées par l’ACEM n’ont pas été soumises par le demandeur en temps voulu, le produit biocide doit être retiré du marché. Celle-ci doit être présentée dans un délai de 180 jours après la date d'expiration de l’autorisation initiale. Ce délai peut être prolongé de 180 jours au maximum pour l'utilisation des stocks existants.

La validité maximale des autorisations renouvelées ne doit pas dépasser celle des autorisations initiales et ne dépasse pas, en tout état de cause, dix ans.

Évaluation comparative

Le RPB prévoit la réalisation d'une évaluation comparative dans le cadre du processus d'évaluation pour les produits biocides contenant une ou plusieurs substances actives dont la substitution est envisagée (des exceptions limitées s'appliquent).

Si l’évaluation comparative démontre que d’autres produits biocides autorisés (ou des méthodes non chimiques de lutte ou de prévention) qui présentent un risque global nettement inférieur pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement sont suffisamment efficaces et ne présentent aucun autre inconvénient économique ou pratique majeur, alors l’ACEM doit interdire ou soumettre à des restrictions le produit biocide contenant les substance actives dont la substitution est envisageable.

Une autorisation pour des produits biocides contenant des substances dont la substitution est envisagée peut être accordée (et renouvelée) pour une période maximum de cinq ans.

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