Procédure de demande

La procédure de demande d'une autorisation simplifiée d'un produit biocide est similaire à la procédure d'autorisation de produit national, sauf pour les exigences différentes en matière de données. Les demandeurs doivent soumettre un projet de résumé des caractéristiques des produits biocides, des données d'efficacité pertinentes et toute autre information pertinente montrant que le produit répond aux conditions d'une procédure d'autorisation simplifiée. 
 
Les demandes sont soumises par le biais de R4BP 3 à l'ECHA sous la forme d'un fichier IUCLID.

Ce graphique montre une vue d'ensemble de la procédure de demande d'autorisation simplifiée. 

Étapes

Le processus comporte plusieurs étapes. Chaque étape doit être achevée avant que la demande ne puisse passer à l'étape suivante. Il est important que le demandeur veille au respect de tous les délais pertinents, sans quoi la demande sera rejetée au cours du processus.

 

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L'ECHA vérifie que la demande et les données ont été présentées dans le format correct et informe l'autorité compétente d'évaluation via R4BP 3.

 
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Le demandeur paie à l'autorité compétente d'évaluation les redevances afférentes dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, et ladite autorité accepte la demande.

 
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L'autorité compétente d'évaluation dispose d'un délai de 90 jours pour évaluer le dossier et autoriser la mise sur le marché du produit.

 
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Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente d'évaluation demande les informations manquantes au demandeur. Celles-ci doivent normalement être communiquées dans un délai de 90 jours. Si tel est le cas, l'autorité compétente d'évaluation autorise le produit dans les 90 jours suivant la réception des informations supplémentaires. 

 

Notification

Un produit biocide autorisé conformément à la procédure d'autorisation simplifiée dans un État membre peut être mis sur le marché dans d'autres États membres sans qu'une reconnaissance mutuelle ne soit nécessaire.

Toutefois, le titulaire de l'autorisation doit informer l'ensemble des autorités compétentes des États membres concernés au moins 30 jours avant de mettre ledit produit sur le marché.

Si un autre État membre  estime que le produit biocide ne répond pas aux critères permettant l'octroi d'une autorisation simplifiée ou qu'il n'a pas été correctement notifié ou étiqueté, il peut saisir de cette question le groupe de coordination en vue d'une solution.