Soumission du dossier pour une autorisation de l'Union

Les demandes sont introduites par le biais de R4BP 3 sous la forme d'un fichier IUCLID.

Ce graphique montre une vue d'ensemble du processus de soumission du dossier. 

Étapes

L'autorisation se déroule en plusieurs étapes. Chaque étape doit être achevée pour que la demande d'autorisation puisse passer à l'étape suivante. Il est important que le demandeur veille à bien respecter tous les délais pertinents, sous peine de rejet de sa demande au cours du processus.

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L'ECHA vérifie que la demande et les données ont été produites dans le format exigé.

 
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Le demandeur s'acquitte des redevances correspondantes auprès de l'ECHA dans les 30 jours suivant la date de la facture.

 
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L'ECHA accepte la demande d'autorisation et l'autorité compétente d'évaluation dispose de 30 jours pour valider la demande (contrôle du caractère complet).

 
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Le demandeur s'acquitte des redevances correspondantes auprès de l'autorité compétente d'évaluation dans les 30 jours.

 
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Si le dossier est jugé incomplet, l'autorité compétente d'évaluation demande des informations complémentaires au demandeur, qui devra les produire dans les 90 jours.

 
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L'évaluation du dossier commence

 

Acteurs

Les principaux acteurs du processus de soumission des dossiers sont:

Les demandeurs

Les demandeurs sont responsables de la qualité des données contenues dans leurs dossiers. Ils doivent présenter des informations sur leur produit biocide, sous la forme d'un dossier ou encore d'une lettre d'accès. Si l'autorité compétente d'évaluation en fait la demande, ils doivent transmettre des informations complémentaires dans les délais fixés. Les demandeurs doivent également présenter un projet de résumé des caractéristiques de leur produit biocide et soit un dossier soit une lettre d'accès, sur chaque substance active contenue dans le produit biocide considéré.

L'ECHA

L'ECHA a pour mission de garantir que les informations contenues dans les dossiers répondent au format demandé. L'ECHA s'assure également que le processus de soumission respecte les délais définis.

L'autorité compétente d'évaluation

L'autorité compétente d'évaluation est chargée de valider les dossiers de demande d'autorisation et d'évaluer les dossiers soumis par les demandeurs.

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