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Redevances pour PME au titre des règlements REACH et CLP
Redevances pour PME au titre des règlements REACH et CLP
Avant de déclarer votre entreprise en tant que PME, familiarisez-vous avec les définitions pertinentes de l'UE. La recommandation 2003/361/CE de la Commission est la seule base authentique de détermination des conditions de qualification d'une entreprise en tant que micro, petite ou moyenne entreprise.
En ce qui concerne les représentants exclusifs (RE), la décision quant à l'application de la réduction de redevance pour les PME est prise sur la base des informations pertinentes relatives à l'entreprise représentée par ce RE, y compris les informations provenant d'entreprises liées et d'entreprises partenaires, conformément à la recommandation de la Commission.
Il est important d'effectuer une déclaration correcte. Si vous commettez une erreur en déclarant la taille de votre entreprise, vous devrez payer un droit administratif et la différence entre la redevance applicable et le montant payé. Souvenez-vous que c'est vous, le déclarant, qui êtes entièrement responsable de l'exactitude et de l'authenticité des informations fournies dans le cadre du processus de soumission du dossier via REACH-IT. L'Agence n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des conseils donnés par une tierce partie relatifs à la détermination de la taille de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant exclusif.
Comment déterminer la catégorie de taille de l'entreprise
Instructions, étape par étape, sur la détermination de la catégorie de taille de l'entreprise
Que faire en cas de déclaration incorrecte de la catégorie de taille de la PME
Si vous avez commis une erreur en déclarant la catégorie de taille de l'entreprise dans REACH-IT, lisez les instructions suivantes pour savoir comment en informer l'ECHA.
Vérification du statut de PME
Il incombe à l'ECHA de vérifier la taille des entreprises qui revendiquent leur droit aux réductions de redevances pour PME, afin de garantir une concurrence loyale.
Droits administratifs
Suite à la procédure de vérification de la catégorie de taille de la PME déclarée, tout déclarant ayant déclaré à tort avoir droit à une réduction de redevance doit verser à l'ECHA un droit administratif.
Alertes Actualités
- Is your company size declared correctly?31 January 2020
- SME registrant: is your company size correct in REACH-IT?14 November 2019
- SME registrants: Be ready to prove your company size 25 September 2017
- Verification of fee reductions - ECHA's Management Board adjusts administrative charge levels 12 June 2015
- General Court has annulled ECHA's decision regarding administrative charge 29 October 2014
- SME size verification - reductions to the administrative charge 25 February 2013
- ECHA protects SME privileges 16 November 2012
- ECHA encourages registrants to ensure their company size is correctly declared21 February 2012
- Charges for companies wrongly registering as SMEs 26 November 2010
- ECHA e-News20 October 2010
- ECHA encourages SME registrants to verify their company size29 July 2010
See also
- Recommandation 2003/361/CE de la Commission sur la définition des PME [PDF]
- Décision MB/D/29/2010 du conseil d'administration sur les droits [PDF]
- Décision du conseil d'administration MB/21/2012 [PDF]
- Décision du conseil d'administration MB/14/2015 [PDF]
- Règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits [PDF]
- Fee Regulation Amendment (EC) No 254/2013 [PDF]
- Fee Regulation Amendment (EC) No 2015/864 [PDF]
- Guide de la Commission sur la définition des PME
- Portail européen pour PME
- Webinar: getting your company size right