Redevances pour PME au titre des règlements REACH et CLP

Avant de déclarer votre entreprise en tant que PME, familiarisez-vous avec les définitions pertinentes de l'UE. La recommandation 2003/361/CE de la Commission est la seule base authentique de détermination des conditions de qualification d'une entreprise en tant que micro, petite ou moyenne entreprise.

En ce qui concerne les représentants exclusifs (RE), la décision quant à l'application de la réduction de redevance pour les PME est prise sur la base des informations pertinentes relatives à l'entreprise représentée par ce RE, y compris les informations provenant d'entreprises liées et d'entreprises partenaires, conformément à la recommandation de la Commission.

Il est important d'effectuer une déclaration correcte. Si vous commettez une erreur en déclarant la taille de votre entreprise, vous devrez payer un droit administratif et la différence entre la redevance applicable et le montant payé. Souvenez-vous que c'est vous, le déclarant, qui êtes entièrement responsable de l'exactitude et de l'authenticité des informations fournies dans le cadre du processus de soumission du dossier via REACH-IT. L'Agence n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des conseils donnés par une tierce partie relatifs à la détermination de la taille de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant exclusif.

Comment déterminer la catégorie de taille de l'entreprise

Instructions, étape par étape, sur la détermination de la catégorie de taille de l'entreprise

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Que faire en cas de déclaration incorrecte de la catégorie de taille de la PME

Si vous avez commis une erreur en déclarant la catégorie de taille de l'entreprise dans REACH-IT, lisez les instructions suivantes pour savoir comment en informer l'ECHA.

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Vérification du statut de PME

Il incombe à l'ECHA de vérifier la taille des entreprises qui revendiquent leur droit aux réductions de redevances pour PME, afin de garantir une concurrence loyale.

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Droits administratifs

Suite à la procédure de vérification de la catégorie de taille de la PME déclarée, tout déclarant ayant déclaré à tort avoir droit à une réduction de redevance doit verser à l'ECHA un droit administratif.

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