Que faire si vous avez indiqué de manière inexacte la catégorie de taille de la PME

Suivez ces instructions si vous vous rendez compte que vous avez indiqué dans REACH-IT une catégorie de taille incorrecte pour votre entreprise (ou l'entreprise que vous représentez en tant que représentant exclusif) et que vous avez confirmé cette catégorie de PME incorrecte lors de la soumission d'enregistrements, de mises à jour ou de notifications:

Avant le lancement d'une procédure de vérification du statut de PME par l'ECHA

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Informez l'ECHA de l'erreur concernant la déclaration de la catégorie de taille de l'entreprise en remplissant le «Formulaire de contact du service d'assistance». Une fois vos coordonnées saisies, veuillez choisir l'option «J'ai une question relative à la soumission du dossier à l'ECHA...», renseignez les champs requis et indiquez le numéro correct de soumission. Assurez-vous de déclarer cette fois la taille d'entreprise correcte. Si vous avez effectué plusieurs soumissions, indiquez celles qui sont concernées par cette mise à jour de catégorie de taille.

Formulaire de contact du service d'assistance de l'ECHA

 
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Une fois que vous avez informé l'ECHA de l'erreur relative à la catégorie de taille de l'entreprise comme indiqué au point 1 ci-dessus, vous recevrez une communication suivie d'une ou plusieurs nouvelles factures via votre compte REACH-IT. Vous recevrez aussi une note de crédit annulant la facture originale qui vous avait été envoyée via votre boîte aux lettres REACH-IT. Veuillez payer la (les) nouvelle(s) facture(s) correspondant à la taille de l'entreprise corrigée au plus tard à la date d'échéance indiquée sur cette (ces) nouvelle(s) facture(s).

 

Si vous suivez les instructions ci-dessus, vous pouvez éviter le versement d'un droit administratif. L'ECHA ne perçoit pas de droit administratif lorsque les déclarants ont rectifié leurs déclarations de catégorie de taille d'entreprise incorrectes par écrit auprès de l'Agence avant le lancement de la procédure de vérification du statut de PME par l'ECHA.

Important: la mise à jour du profil de l'entreprise dans REACH-IT n'est pas suffisante pour éviter le versement du droit administratif.

Rappelez-vous qu'après avoir été contacté par l'ECHA pour vérifier la catégorie de PME déclarée, et si la vérification du statut de PME démontre que la catégorie de taille de l'entreprise est supérieure à celle indiquée au moment de la (des) soumission(s), vous devrez verser un droit administratif en plus de la différence entre la redevance exacte correspondant à la catégorie de taille de l'entreprise révisée et le montant payé, et ce pour toutes les soumissions couvertes par la procédure de vérification du statut de PME.

Nous vous recommandons de toujours maintenir à jour dans REACH-IT le profil de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant exclusif afin d'éviter une facturation incorrecte lors de soumissions ultérieures.

Après le lancement d'une procédure de vérification du statut de PME par l'ECHA

Dès que l'ECHA vous a contacté pour vérifier la catégorie de la PME déclarée, vous devez verser un droit administratif si la vérification du statut de PME démontre que la catégorie de taille de l'entreprise est supérieure à celle indiquée au moment de la (des) soumission(s). De plus, la différence entre la redevance correspondant à la catégorie correcte de taille de l'entreprise et le montant payé vous sera facturée, et ce pour toutes les soumissions couvertes par la procédure de vérification du statut de PME.

Toutefois, conformément aux  modifications apportées à la décision du conseil d'administration de l'ECHA MB/D/29/2010 sur la classification des services pour lesquels des droits sont perçus, telles qu'introduites par la décision du conseil d'administration MB/21/2012/D, les entreprises qui rectifient correctement leur taille d'entreprise après avoir été contactées pour la première fois par l'ECHA peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % du droit administratif applicable. Par conséquent, si vous recevez un courrier de l'ECHA vous informant du lancement de la procédure de vérification du statut de PME et que vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur en déclarant puis en confirmant la taille de votre entreprise, veuillez procéder comme suit pour bénéficier de la réduction:

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Déclarez la taille d'entreprise correcte en remplissant la déclaration de taille d'entreprise incorrecte (jointe à la lettre de l'ECHA lançant la vérification de l'éligibilité de votre entreprise aux réductions de redevances pour PME).

 
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Envoyez la déclaration de taille d'entreprise incorrecte dûment remplie et signée à l'ECHA dans un délai de 21 jours civils à compter de la date de la lettre susmentionnée, par e-mail à sme-verification (at) echa.europa.eu, ou par courrier ou service de messagerie à l'adresse suivante:


ECHA R1-Finance - SME verification,
Annankatu 18,
P.O. Box 400,
FI-00121 Helsinki

 
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De plus, si vous déclarez, lors de la mise à jour, que votre entreprise n'est plus une PME (grande entreprise), vous n'avez pas besoin de fournir de documents supplémentaires à l'ECHA en dehors de la déclaration de taille d'entreprise incorrecte dûment remplie. Toutefois, si, suite à cette déclaration, la taille actualisée de l'entreprise relève encore des catégories de PME (c.-à-d. mise à jour de micro à petite, de micro à moyenne ou de petite à moyenne entreprise), vous êtes toujours tenu d'envoyer les documents prouvant le statut de PME actualisé.

 

Veuillez noter que si vous soumettez votre déclaration de taille d'entreprise incorrecte après l'expiration du délai défini par l'ECHA, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction de 50 % du droit administratif.

Nous vous recommandons de toujours maintenir à jour dans REACH-IT le profil de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant exclusif afin d'éviter une facturation incorrecte lors de soumissions ultérieures.

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