Les redevances pour les PME dans le cadre du règlement sur les produits biocides

Les PME établies dans l'Union européenne peuvent bénéficier d'une redevance réduite dans le cadre du règlement sur les produits biocides, en fonction de leur taille et pour autant que certaines conditions soient remplies. Afin de bénéficier de cette réduction, les entreprises doivent fournir les pièces justificatives prouvant leur droit à cette réduction avant son application effective. Les conditions et les instructions relatives à la soumission de la documentation nécessaire à la vérification du statut de PME sont décrites de manière plus détaillée ci-dessous.

Avant de demander la vérification de votre statut de PME, familiarisez-vous avec les définitions pertinentes de l'UE. La recommandation 2003/361/CE de la Commission est la seule base authentique pour déterminer les conditions de qualification d'une entreprise en tant que micro, petite ou moyenne entreprise.

Reconnaissance du statut de PME

Avant soumission à l'Agence d'une demande d'approbation, de renouvellement ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 d'une substance active ou d'une demande d'autorisation par l'Union d'un produit biocide ou d'une famille de produits biocides, conformément aux dispositions des articles 7, paragraphe 1; 13, paragraphe 1; 28, paragraphe 4; 43, paragraphe 1 ou 45, paragraphe1, de ce règlement, assortie d'une demande de réduction applicable aux PME, le demandeur potentiel doit soumettre à l'Agence les éléments pertinents prouvant son droit à une telle réduction en vertu du statut de PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Substances et produits pouvant bénéficier d'une redevance réduite

Il convient de noter que les entreprises ne peuvent bénéficier d'une réduction de redevance que si la substance active n'est pas une substance dont la substitution est envisagée et si le produit ne contient pas une substance active dont la substitution est envisagée.

Par conséquent, si la demande concerne une telle substance ou un tel produit, l'entreprise ne peut pas non plus demander une vérification du statut de PME.

Choisir la bonne entreprise

Dans le cas d'une demande d'approbation, de renouvellement ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 d'une substance active, c'est la catégorie de taille du fabricant de la substance active établi dans l'Union qui détermine le droit à la réduction de la redevance.

Dans le cas d'une demande d'autorisation de produit ou de renouvellement d'une autorisation de produit, c'est la catégorie de taille du titulaire potentiel de l'autorisation établi dans l'Union qui détermine le droit à la réduction de la redevance.

Par conséquent, si l'entité qui soumet la demande est par exemple un consultant, il est important de déterminer la taille de l'entreprise du client.

Comment déterminer la catégorie de taille de l'entreprise

Instructions, étape par étape, sur la détermination de la catégorie de taille de l'entreprise

Pour en savoir plus

Pièces justificatives
  1. Pièces justificatives* montrant la structure du capital social de l'entreprise, y compris toutes les entreprises partenaires (partenaires directs et indirects) et les entreprises liées, en amont et en aval, en prenant en compte toutes les actions, tous les droits de vote ou tout autre exercice d'influence pertinent pour déterminer les liens/partenariats au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

    *Certains des documents suivants, y compris les derniers amendements sur l'attribution d'actions, peuvent servir de pièces justificatives indiquant les actionnaires d'une entreprise : statuts de l'entreprise, documents de constitution, acte constitutif, registre des actionnaires, etc.

  2. Copies des comptes financiers officiels ayant fait l'objet d'un audit, ainsi que des notes complémentaires et des rapports annuels des deux derniers exercices comptables approuvés, ainsi que ceux de toute entreprise partenaire et/ou liée au sens des articles 3, 4 et 6 de l'annexe de la recommandation de la Commission.

  3. Certificat officiel/informations officielles émanant d'une autorité officielle** confirmant l'effectif qui correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation de la Commission, pour chacun des deux derniers exercices comptables approuvés. Si ces informations figurent dans les rapports annuels ou dans les notes des états financiers ayant fait l'objet d'un audit, la présentaton de ces documents n'est pas obligatoire.

    **Un certificat officiel contenant des informations relatives à l'effectif de l'entreprise peut être obtenu auprès de certaines des institutions locales/nationales suivantes (liste non exhaustive) : centre des impôts, administration fiscale, société d'assurance, office du travail, office des statistiques, institut d'assurance maladie, société privée d'assurance maladie, etc.

Assurez-vous de fournir les documents spécifiés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus pour toutes les entreprises partenaires (partenaires directs et indirects) et toutes les entreprises liées, en amont et en aval, en prenant en compte toutes les actions, tous les droits de vote ou tout autre exercice d'influence pertinent pour déterminer les liens/partenariats au sens de l'article 3 de la recommandation de la Commission.

Remarque : Si l'entreprise et/ou l'une de ses entreprises partenaires/liées établissent des comptes consolidés ou sont incluses par consolidation dans les comptes d'une autre entreprise, veuillez envoyer les états consolidés ainsi que les notes complémentaires les concernant.

Comment soumettre une demande de reconnaissance du statut de PME et fournir les pièces justificatives nécessaires

Tout d'abord, l'entreprise doit s'assurer qu'elle connait bien les définitions du statut de PME et que la documentation nécessaire figurant dans la liste de la section « Pièces justificatives requises » est disponible, non seulement en ce qui la concerne, mais aussi en ce qui concerne chacune des entreprises partenaires et/ou liées.

Il est possible des soumettre la demande de reconnaissance du statut de PME à l'aide de l'outil R4BP 3. Afin de fournir les documents requis, le fabricant de la substance active ou le titulaire potentiel de l'autorisation est tenu de se créer un compte ECHA et de naviguer jusqu'à l'outil de soumission R4BP. Sous l'onglet «NEW APPLICATION» (NOUVELLE DEMANDE), sélectionnez l'option vous permettant de soumettre une demande pour «SM-APP – SME Verification» (SM-APP – Vérification du statut de PME) et laissez l'assistant de soumission vous guider tout au long du processus de soumission.

Veuillez vérifier régulièrement vos tâches et messages dans l'outil R4BP 3. Il est possible que des autorités vous transmettent, par l'intermédiaire de cet outil, des demandes d'informations complémentaires assorties d'un délai. Ces demandes apparaîtront sous l'onglet «TASKS» (TÂCHES) dans R4BP 3. Si vous ne respectez pas le délai imparti, il se peut que votre demande soit rejetée ou que l'évaluation soit réalisée sans tenir compte des informations fournies de manière tardive, en fonction de l'étape à laquelle se trouve le traitement. La décision concernant votre demande de reconnaissance du statut de PME vous sera communiquée par l'intermédiaire de l'outil R4BP 3.

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Limite de taille des pièces justificatives

Veuillez noter que la taille de chaque pièce jointe ne peut dépasser 10 Mo. Par conséquent, si vous devez soumettre des pièces de très grande taille ou plus de 6 pièces, veuillez créer une archive zip dans laquelle vous inclurez tous les fichiers et la télécharger en tant que pièce jointe.

 

Communication et validité du statut de PME

Dans un délai de 45 jours à compter de la réception des éléments pertinents, l'Agence statue sur le statut de PME qu'il convient d'octroyer à l'entreprise, le cas échéant.

La reconnaissance du statut de PME d'une entreprise est valable deux ans en ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) n° 528/2012.

Un recours peut être formé, conformément à l'article 77 du règlement (UE) n° 528/2012, contre une décision de l'Agence relative au statut de PME d'une entreprise.

Réductions de redevance

Réductions de redevance pour les demandes d'approbation, de renouvellement ou d'inscription à l'annexe I d'une substance active si le fabricant de la substance active est une PME établie dans l'Union, sauf si la substitution de cette substance active est envisagée

Type d'entreprise Réduction (% de la redevance standard)
Micro entreprise

60

Petite entreprise

40

Moyenne entreprise

20


 

Réductions de redevance pour les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation par l'Union d'un produit biocide ou d'une famille de produits biocides, si le titulaire potentiel de l'autorisation est une PME établie dans l'Union, sauf si le produit contient une substance active dont la substitution est envisagée

Type d'entreprise

Réduction (% de la redevance standard)

Micro entreprise

30

Petite entreprise

20

Moyenne entreprise

10

 

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