Vérification des PME

Afin d'assurer une concurrence loyale et une égalité de traitement pour tous les déclarants en ce qui concerne le paiement des redevances, il appartient à l'ECHA de vérifier la catégorie de taille des entreprises qui prétendent avoir droit aux réductions de redevances applicables aux PME.

Si vous indiquez dans REACH-IT que votre société est une micro, petite ou moyenne entreprise et prétendez ainsi pouvoir bénéficier des réductions de redevances applicables aux PME, l'ECHA peut, à tout moment, vérifier le statut de PME de votre entreprise.

Une déclaration incorrecte de la catégorie de taille de votre entreprise pourrait avoir de graves conséquences. Consultez la section «Comment déterminer la catégorie de taille de l'entreprise» et si vous vous rendez compte que votre déclaration de la taille de l'entreprise est incorrecte, reportez-vous à la section «Que faire en cas de déclaration incorrecte de la catégorie de taille de la PME».

Pendant la procédure de vérification du statut de PME, vous serez invité à fournir des preuves documentaires prouvant la catégorie de taille déclarée. S'il s'avère que les documents fournis ne sont pas suffisants pour déterminer la catégorie de taille de l'entreprise concernée ou ne confirment pas la catégorie de taille déclarée de l'entreprise concernée, l'ECHA vous en informe par voie de décision et émet les factures supplémentaires correspondantes.

Le défaut de paiement en temps utile de la facture relative au solde de la redevance applicable entraîne la révocation de la décision d'enregistrement initiale attribuant un numéro d'enregistrement. L'utilisation du numéro d'enregistrement attribué initialement n'est alors plus autorisée.

Les sections suivantes fournissent des informations plus détaillées sur la procédure.

 

Preuve documentaire demandée
  1. Pièces justificatives* démontrant la structure du capital social de l'entreprise à la date de la soumission (enregistrement, mise à jour d'enregistrement, notification, etc.) dans REACH-IT, y compris toutes les entreprises partenaires et liées, en amont et en aval, en prenant en compte toutes les actions, tous les droits de vote ou tout autre exercice d'influence pertinent pour déterminer les liens/partenariats au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

    *Certains des documents suivants, y compris les derniers amendements sur l'attribution d'actions, peuvent servir de pièces justificatives indiquant les actionnaires d'une entreprise: extrait de registre du commerce, statuts de l'entreprise, documents de constitution, acte constitutif, registre des actionnaires, etc.

  2. Copies de l'intégralité des comptes financiers officiels (ayant fait l'objet d'un audit, le cas échéant), ainsi que des notes complémentaires et des rapports annuels, ou l'intégralité des déclarations fiscales annuelles des deux derniers exercices comptables clôturés précédant chaque soumission, ainsi que ceux de toute entreprise partenaire et/ou liée au sens des articles 3, 4 et 6 de l'annexe de la recommandation de la Commission.

  3. Certificat officiel/informations officielles émanant d'une autorité officielle** confirmant l'effectif qui correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation de la Commission, pour chacun des deux derniers exercices comptables approuvés précédant chaque soumission. Si ces informations figurent dans les rapports annuels ou dans les notes des états financiers ayant fait l'objet d'un audit, elles ne doivent pas être présentées.

    **Un certificat officiel contenant des informations relatives à l'effectif de l'entreprise peut être obtenu auprès de certaines des institutions locales/nationales suivantes (liste non exhaustive): centre des impôts, administration fiscale, société d'assurance, office du travail, office des statistiques, institut d'assurance maladie, société privée d'assurance-maladie, etc.

Assurez-vous de fournir les documents spécifiés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus pour toutes les entreprises partenaires (partenaires directs et indirects) et toutes les entreprises liées, en amont et en aval, en prenant en compte toutes les actions, tous les droits de vote ou tout autre exercice d'influence pertinent pour déterminer les liens/partenariats au sens de l'article 3 de la recommandation de la Commission.

Remarque: Si l'entreprise et/ou l'une de ses entreprises partenaires/liées établissent des comptes consolidés ou sont incluses par consolidation dans les comptes d'une autre entreprise, veuillez envoyer les états consolidés ainsi que les notes complémentaires les concernant.

Si vous agissez en tant que représentant exclusif, la décision quant à l'application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d'une préparation ou du producteur d'un article non établi dans la Communauté qui est représenté, en ce compris les informations pertinentes provenant d'entreprises liées au fabricant, au formulateur d'une préparation ou au producteur d'un article non établi dans la Communauté et d'entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.

 

Résultats de la vérification

Au terme de l'analyse, l'ECHA demandera, au besoin, des documents complémentaires. Une fois toute la documentation fournie, l'ECHA vous communiquera les résultats.

  • En cas de confirmation du droit aux redevances réduites, l'ECHA communiquera simplement le résultat de la vérification et n'émettra aucune facture supplémentaire (factures complémentaires ou droits administratifs).
  • En revanche, s'il ressort des pièces justificatives que la taille de l'entreprise est supérieure à celle déclarée au moment des soumissions, l'ECHA enverra une décision précisant la catégorie de taille identifiée et émettra des factures pour le solde de la redevance d'enregistrement correspondant à la catégorie de taille correcte ainsi que les droits administratifs applicables.

Si, au cours de la procédure de vérification du statut de PME, le déclarant ne fournit aucune pièce justificative ou des pièces insuffisantes, il sera considéré comme non éligible aux réductions de redevances applicables aux PME. L'ECHA facturera alors au déclarant le solde de la redevance standard et les droits administratifs correspondant aux grandes entreprises (non-PME).

Conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement REACH et à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vous pouvez saisir le Tribunal de l'Union européenne d'une contestation de la légalité de la décision dans les deux mois suivant la réception de la notification de la décision. Vous trouverez des liens utiles vers les textes juridiques régissant la procédure et un aide-mémoire pour les requêtes sur le site internet du Tribunal de l'Union européenne. 

 

Factures complémentaires et droits administratifs

Comme expliqué dans la section précédente, au terme de la procédure de vérification de la catégorie déclarée de PME, l'ECHA perçoit le solde de la redevance correspondant à la catégorie de taille de l'entreprise applicable ainsi qu'un droit administratif auprès de tout déclarant qui a prétendu erronément pouvoir bénéficier d'une réduction, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) relatif aux redevances n° 340/2008. Le niveau des redevances et des droits a été initialement fixé par la décision MB/D/29/2010 du conseil d'administration de l'ECHA relative à la classification des services, telle que modifiée par la décision MB/21/2012/D du conseil d'administration  y  la decisión MB/14/2015 del Consejo de Administración et par la décision du conseil d'administration MB/14/2015.

Par conséquent, si les pièces justificatives fournies pendant la procédure de vérification du statut de PME ne confirment pas la catégorie de PME déclarée au moment de la soumission (enregistrement, mise à jour d'enregistrement, notification, etc.), l'ECHA vous facturera le solde de la redevance applicable à la catégorie de taille correcte de l'entreprise concernée, ainsi que les droits administratifs applicables.

Si, au cours de la procédure de vérification du statut de PME, vous ne fournissez aucune pièce justificative ou des pièces insuffisantes, vous serez considérés comme non éligibles aux réductions de redevances applicables aux PME. L'ECHA vous facturera alors le solde de la redevance standard et les droits administratifs applicables aux grandes entreprises (non-PME).

Enfin, si vous rectifiez correctement la taille de votre entreprise après avoir été contacté par l'ECHA, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits administratifs applicables dans certaines conditions, présentées en détail dans la section «Que faire en cas de déclaration incorrecte de la catégorie de taille de la PME».

Consultez la section Droits administratifs pour déterminer les droits en fonction de la taille de l'entreprise.

 

Révocation des décisions d'enregistrement

Les déclarants qui n'ont pas pu démontrer le droit aux réductions de redevances applicables aux PME dont ils prétendaient pouvoir bénéficier sont tenus de payer les redevances appropriées, telles qu'indiquées dans la décision de l'ECHA concluant la procédure de vérification de leur statut de PME et sur les factures correspondantes, et ce dans les délais fixés.

Une date d'échéance de paiement initiale est indiquée sur les factures supplémentaires émises après la vérification du statut de PME. En l'absence de paiement, l'échéance sera une nouvelle fois prolongée. Si le déclarant ne paie pas la totalité du montant à la nouvelle échéance, l'ECHA révoquera la décision par laquelle elle a précédemment accepté l'enregistrement. Le numéro d'enregistrement sera alors désactivé dans la base de données de l'ECHA et son utilisation ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la partie du droit d'enregistrement déjà acquittée au moment de la soumission de l'enregistrement ne fera l'objet d'aucun remboursement. La décision de révocation sera communiquée à l'entreprise, et l'ECHA informera les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement REACH, les déclarants peuvent former un recours contre la décision de révocation devant la chambre de recours de l'ECHA dans les trois mois suivant la notification de cette décision. La procédure de dépôt d'un acte de recours est décrite dans la section du site Web consacrée à la Chambre de recours. 

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