Comment déterminer la catégorie de taille de l’entreprise

Ces instructions étape par étape visent à vous aider à déterminer la taille de l'entreprise conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Première étape

Pour déterminer la taille d'une entreprise, la première étape consiste à déterminer si, au moment de la soumission de l'enregistrement dans REACH-IT / de la soumission des documents visant à vérifier le statut de PME en application du règlement sur les produits biocides, l'entreprise est autonome, ou s'il convient de prendre également en considération les entreprises partenaires ou liées, telles que définies à l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

En règle générale:

  • L'entreprise est autonome si elle n'est pas classée entreprise partenaire ou liée au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Ainsi, une entreprise est autonome si elle détient moins de 25 % (capital ou droits de vote) d'une autre entreprise et si elle n'est pas détenue à plus de 25 % par une autre entreprise.
  • Une entreprise est considérée partenaire d'une autre entreprise si elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, 25 % au moins et 50 % au plus d'une autre entreprise.
  • Une entreprise est considérée comme liée à une autre entreprise si elle détient plus de 50 % des droits de vote des associés d'une autre entreprise et/ou si elle contrôle, ou a la capacité de contrôler, directement ou indirectement, les activités d'une autre entreprise.

Une entreprise sera également considérée comme liée à une autre entreprise si une relation existe à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, pour autant que les entreprises concernées exercent leurs activités en tout ou en partie sur le même marché ou sur des marchés connexes (marchés de produits ou services se situant directement en amont ou en aval l'un de l'autre).

  • Si 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une entreprise sont contrôlés, directement ou indirectement, à titre individuel ou conjointement, par un ou plusieurs organismes publics, l'entreprise ne peut pas être considérée comme une PME.

Les investisseurs visés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'annexe de la recommandation, tels que les universités ou les autorités locales autonomes, ayant le statut d'organisme public dans le droit national, ne sont pas concernés par cette règle. Ils peuvent détenir une participation égale ou supérieure à 25 %, mais inférieure à 50 %, dans une entreprise sans que celle-ci perde son statut de PME.

Passer à la deuxième étape.

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