Taxes administratives

Sur le fondement du règlement sur les taxes (CE) n° 340/2008, lorsqu'une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d'une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu'elle a droit à une telle réduction, l'ECHA perçoit la différence entre la redevance applicable à la catégorie correcte de taille d'entreprise et le montant payé, ainsi qu'un droit administratif défini dans la décision du conseil d'administration MB/D/29/2010 telle que modifiée par la décision du conseil d'administration MB/21/2012/D et la décision du conseil d'administration MB/14/2015.

Les droits administratifs sont les suivants:

Taille de l'entreprise

Droit administratif

Grande (non-PME)
Si une grande entreprise (non-PME) prétend à tort être une PME

€19 900 ou 2,5 fois le gain financier*, le montant le plus bas étant retenu 

Moyenne
Si une entreprise de taille moyenne prétend à tort être une petite entreprise ou une micro-entreprise

€13 900 ou 2,5 fois le gain financier*, le montant le plus bas étant retenu 

Petite
Si une entreprise de petite taille prétend à tort être une micro-entreprise

€7 960 ou 2,5 fois le gain financier*, le montant le plus bas étant retenu 

 

*Le gain financier étant la différence entre la redevance de PME réduite acquittée de façon inappropriée et la redevance applicable à la catégorie correcte de taille d'entreprise.

Consultez la section intitulée "Que faire si vous avez indiqué une catégorie de taille d'entreprise incorrecte" dans laquelle vous trouverez des instructions sur la façon de:

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Éviter de payer le droit administratif dans les cas où vous avez informé l'ECHA de façon incorrecte concernant la catégorie dans laquelle se trouve votre entreprise, avant que l'ECHA ne prenne contact avec vous afin de vérifier la catégorie de taille de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant unique.

 
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Bénéficier d'une réduction de 50 pour cent du droit administratif dans les cas où vous avez informé l'ECHA de façon incorrecte concernant la catégorie dans laquelle se trouve votre entreprise, avant que l'ECHA ne prenne contact avec vous afin de vérifier la catégorie de taille de votre entreprise ou de l'entreprise que vous représentez en tant que représentant unique.

 

Que faire si vous avez indiqué une catégorie de taille d'entreprise incorrecte

 

 

 

 

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