Demande d'un nom chimique de remplacement pour les substances contenues dans des mélanges

 

Vous pouvez soumettre une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement à l'ECHA pour une substance contenue dans des mélanges classés, étiquetés et emballés conformément au règlement CLP.

Préparez votre demande en utilisant la dernière version de IUCLID et envoyez-la en utilisant le formulaire en ligne spécifique ci-dessous.

Important: Un compte REACH-IT est nécessaire pour la facturation et les communications.

Préparer une demande

1. Créez votre compte dans REACH-IT si ce n'est pas encore le cas.

2. Créez un dossier de demande de nom chimique de remplacement dans IUCLID.

Le dossier doit inclure les informations suivantes:

identité du demandeur;

nom chimique de remplacement proposé;

identité et composition de la substance;

nom commercial du ou des mélanges contenant la substance faisant l'objet de la demande de nom chimique de remplacement;

FDS de la substance faisant l'objet de la demande de nom chimique de remplacement;

FDS du ou des mélanges contenant la substance;

 preuve de l'intérêt commercial du demandeur justifiant la non-divulgation du nom réel de la substance; et

preuve que l'utilisation du nom chimique de remplacement répond à la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour assurer l'application des mesures de protection de la santé et des précautions de sécurité nécessaires sur le lieu de travail et à celle de garantir le contrôle des risques relatifs à la manipulation des mélanges.

Le nom chimique de remplacement proposé peut être un nom faisant référence aux groupes chimiques fonctionnels les plus importants de la substance ou une désignation de remplacement.

Conseil: pour définir le nom chimique de remplacement, il est recommandé d'utiliser le lexique-guide (Annexe VI, Partie B, de la directive sur les préparations dangereuses).

Pour plus de détails sur les modalités de préparation du dossier, veuillez consulter le le manuel: Comment demander un nom chimique de remplacement dans les mélanges.

3. Soumettez le fichier IUCLID et les pièces requises par l'intermédiaire du formulaire web.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation après avoir soumis votre demande, veuillez contacter le service d'assistance de l'ECHA.»

Que se passe-t-il ensuite?

Dès réception de la demande, l'ECHA procède à un contrôle antivirus et à une vérification des règles administratives afin de vérifier que le dossier est complet et peut être traité.

Si le dossier a passé avec succès l'étape de la vérification des règles administratives, l'ECHA vous enverra une facture. Après réception du paiement par l'ECHA, une décision sur la demande d'utilisation d'un nom de remplacement vous parviendra dans les six semaines.

Si l'ECHA n'accepte pas la demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement, ou si elle modifie ultérieurement ou retire son approbation sur l'utilisation du nom chimique de remplacement, une révision de la décision peut être demandée. La demande de révision doit être soumise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision, et doit être soumise en utilisant un formulaire en ligne spécifique.

Veuillez noter que l'ECHA enverra toujours toutes les communications relatives à la demande, y compris la décision, via le système de messagerie de REACH-IT directement au demandeur.

Demande de révision d'une décision sur l'utilisation d'un nom chimique de remplacement

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