Soumettre une notification d'utilisateur en aval concernant des utilisations autorisées

Si vous êtes un utilisateur en aval qui utilisez une substance inscrite sur la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV du règlement REACH) au titre d'une autorisation accordée à un demandeur situé en amont dans votre chaîne d'approvisionnement, vous devez informer l'ECHA de votre utilisation. 

Lors de l'utilisation de la substance, vous devez vous conformer aux conditions d'autorisation que votre fournisseur doit avoir décrites dans la fiche de données de sécurité.

Comment savoir si votre utilisation d'une substance inscrite à l'annexe XIV est autorisée?

Le numéro de l'autorisation est indiqué sur la fiche de données de sécurité provenant de votre fournisseur. Il figure également sur l'étiquette de la substance ou du mélange. Il se présente sous la forme «REACH/x/x/x». Si vous ne trouvez pas ce numéro, veuillez contacter votre fournisseur.

Délai et nature des informations à soumettre

Vous devez informer l'ECHA dans les trois mois qui suivent la première livraison que vous avez reçue de la substance. Cette obligation prend effet après la publication de la décision d'autorisation au Journal officiel. 

Informations que vous devez soumettre

  • l'identité de votre société, 
  • le numéro d'autorisation, et 
  • des informations de contact. 

Vous pouvez également donner des renseignements sur le volume annuel typique et l'effectif du personnel qui utilise la substance.

Soumettez votre notification au moyen du formulaire en ligne

Vous devez disposer d'un compte REACH-IT actif (voir les étapes 1 et 2 ci-dessous) pour pouvoir soumettre votre notification. 
 
  1. Inscrivez-vous dans REACH-IT (ignorez cette étape si votre société possède déjà un compte REACH-IT).
  2. Connectez-vous à REACH-IT pour activer votre compte utilisateur (ignorez cette étape si vous vous êtes déjà connecté à REACH-IT au moins une fois)
  3. Pour soumettre votre notification d'utilisateur en aval, cliquez sur le bouton ci-dessous et suivez les instructions.