Comprendre la procédure de notification PIC

Le règlement sur le consentement préalable informé (PIC, règlement (UE) n°649/2012) administre les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l'UE. Son objectif est d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le cadre du commerce international de produits chimiques dangereux, et de protéger la santé humaine et l'environnement en fournissant aux pays en développement des informations sur le stockage, le transport, l'utilisation et l'élimination en toute sécurité des produits chimiques dangereux.

Ce règlement met en œuvre, dans l'Union européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable informé pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Le règlement PIC s'applique aux produits chimiques interdits ou strictement règlementés listés dans l'annexe I. Celle-ci contient des produits chimiques industriels, des pesticides et des biocides, par exemple le benzène, le chloroforme, l'atrazine et la perméthrine. L'exportation de ces produits chimiques est soumise à deux types d'exigences: la notification d'exportation et le consentement explicite.

Le règlement s'applique également aux produits chimiques interdits d'exportation énumérés à l'annexe V et à tous les produits chimiques exportés s'agissant de leur emballage et de leur étiquetage, qui doivent être conformes à la législation de l'UE applicable. 

Les produits chimiques contenus dans les drogues, les matériaux radioactifs, les déchets, les armes chimiques, les produits alimentaires et les additifs alimentaires, les aliments pour animaux, les organismes génétiquement modifiés et les produits pharmaceutiques (à l'exception des désinfectants, des insecticides et des parasiticides) sont réglementés par d'autres législations de l'UE et ne relèvent par conséquent pas du champ d'application du règlement PIC.

Par ailleurs, le règlement ne s'applique pas aux produits chimiques exportés ou importés à des fins de recherche ou d'analyse à condition que les quantités ne risquent pas d'affecter la santé humaine ou l'environnement et ne dépassent pas dix kilogrammes pour chaque exportateur vers chaque pays importateur par année civile.

Le règlement PIC est entré en vigueur le 1er mars 2014. Depuis cette date, l'ECHA est responsable des tâches administratives et techniques relatives au nouveau règlement. La tâche principale de l'Agence consiste à traiter les notifications d'exportation et à les transmettre aux pays importateurs hors de l'UE, ainsi qu'à tenir une base de données des notifications et des consentements explicites accordés par les pays importateurs.
 
L'ECHA fournit également une assistance, ainsi que des conseils techniques et scientifiques, au secteur, aux autorités nationales désignées de l'UE et des pays tiers et à la Commission européenne. 

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