Proposer des exemptions via le système ePIC

Si vous êtes une société établie dans l’UE qui prévoit d’exporter un produit chimique inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, du règlement PIC, le pays importateur dans lequel vous avez l’intention d’exporter doit donner son consentement avant que vous ne puissiez exporter le produit chimique. Si le pays importateur ne répond pas à la demande de consentement explicite de votre autorité nationale désignée, vous pouvez proposer une exemption à l’exigence de consentement explicite.

Pour pouvoir soumettre une exemption, vous avez besoin de preuves documentaires provenant de sources officielles dans le pays importateur attestant que le produit chimique que vous avez l’intention d’exporter est autorisé dans leur pays. Les propositions d’exemption sont soumises via ePIC.

Les exemptions sont les suivantes:

Évaluées au cas par cas par l’autorité nationale désignée de l’exportateur et la Commission européenne.

Spécifiques à l’exportateur et pouvant être valables jusqu’à 12 mois à compter de la date de leur acceptation dans ePIC.

Accordées dans des circonstances spécifiques et dûment justifiées et ne devraient être envisagées qu’en l’absence de réponse par consentement explicite.

Proposition d’exemption standard

Vous devez remplir les conditions suivantes pour obtenir l’acceptation de votre proposition d’exemption.

Vous avez soumis votre notification d’exportation pour un produit chimique ou un mélange figurant à l’annexe I, partie 2 ou 3, et vous avez reçu un numéro de référence d’identification (NRI).
Vous devez fournir des pièces justificatives provenant d’une source officielle (autorités du pays importateur telles que ministères et agences gouvernementales, autorités douanières) attestant que:
- le produit chimique destiné à être exporté est enregistré ou autorisé dans le pays importateur [article 14, paragraphe 7, point a)]; ou
- l’utilisation prévue du produit chimique déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par l’importateur n’est pas la même que la catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle (par exemple les douanes), que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou dans un autre pays concerné au cours des cinq dernières années [article 14, paragraphe 7, point b)].
Le pays vers lequel vous envisagez d’exporter n’a pas répondu dans les 60 jours suivant la date d’envoi de la première demande de consentement explicite.

Si la validité d’une exemption prend fin avant la période indiquée pour l’exportation (une année civile), l’autorité nationale désignée par l’exportateur doit demander un nouveau consentement explicite pour l’exportation en provenance du pays importateur.

Si vous exportez vers un pays de l’OCDE et que votre notification concerne un produit chimique inscrit à l’annexe I, partie 2, vous pouvez proposer une exemption à l’OCDE à tout moment après avoir soumis votre notification d’exportation.

Comment soumettre une proposition d’exemption?

Suivez ces étapes pour soumettre votre proposition dans ePIC:

Ouvrez la notification d’exportation correspondante dans ePIC.
Cliquez sur «Propose waiver» (Proposer une exemption) dans le menu déroulant «Actions» que vous trouverez dans le coin supérieur droit de votre notification d’exportation.
Joignez les pièces justificatives au formulaire de proposition d’exemption prérempli.
Sélectionnez les déclarations légales appropriées et soumettez la proposition d’exemption.

Après soumission, la proposition d’exemption est évaluée par l’autorité nationale désignée de votre État membre et par la Commission. Si les deux autorités acceptent votre proposition, l’ECHA activera l’exemption pour le numéro de référence d’identification correspondant.

Preuves documentaires

Assurez-vous que votre proposition d’exemption:

comprend une lettre d’accompagnement expliquant la nature des documents que vous présentez à titre de preuve (par exemple, qui est l’autorité qui délivre les preuves, des précisions sur la période de validité);
contient le document justificatif provenant de la source officielle dans la forme et la langue originales:
- si votre exemption est fondée sur l’article 14, paragraphe 7, point a), le document justificatif peut être un certificat d’enregistrement du produit chimique dans le pays importateur ou une lettre d’une autorité du pays importateur; ou
- si votre exemption est fondée sur l’article 14, paragraphe 7, point b), le document justificatif peut être un certificat d’enregistrement récent, une lettre des autorités du pays d’importation ou une déclaration en douane (datant de moins de cinq ans) signée par les autorités du pays importateur. Vous devrez également joindre une confirmation de l’utilisation prévue par l’importateur.
est traduite, si la langue originale du document justificatif n’est pas l’anglais, le français ou l’espagnol;
indique la durée de validité de la preuve – si la période de validité n’est pas explicitement mentionnée dans le document ou si le document justificatif date de plus de 15 ans mais est toujours valable, des éclaircissements doivent être fournis dans la lettre d’accompagnement.