Exigence de consentement préalable

 

En plus de l'exigence de notification, les exportations de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 2 et 3, du règlement PIC sont également subordonnées à l'existence d'un consentement explicite valable accordé par l'autorité nationale désignée (AND) du pays importateur situé en dehors de l'UE. Une exemption ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles:

  • si le pays importateur n'a pas répondu dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle un consentement explicite a été demandé, et que toutes les conditions visées à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 649/2012 sont satisfaites, l'exportateur peut proposer une exemption des obligations de consentement explicite;
  • si le produit chimique notifié est inscrit à l'annexe I, partie 2, et est destiné à être exporté vers un pays de l'OCDE, une proposition visant à lever l'obligation de consentement explicite peut être envisagée. Pour demander une telle exemption, l'exportateur doit fournir des preuves documentaires indiquant que le produit chimique est enregistré ou autorisé dans le pays de l'OCDE concerné.

Pour les produits chimiques figurant dans la partie 3 de l'annexe, cette exigence ne s'applique pas lorsqu'une réponse positive à l'importation est publiée dans la circulaire PIC de la convention de Rotterdam et que certains critères sont satisfaits.

Un consentement explicite reste valable pour les exportations ultérieures pendant trois années civiles, sauf mention contraire dans les conditions du consentement explicite lui-même. Pendant ces trois années, toute entreprise établie dans l'UE peut exporter le même produit chimique vers le pays qui a accordé le consentement explicite (pour autant que cela soit prévu par les termes du consentement), mais doit continuer à satisfaire aux exigences annuelles de notification et d'établissement de rapports. L'ECHA gère une base de données de toutes les notifications existantes et nouvelles ainsi que de toutes les réponses de consentement explicite.

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