Procédure de notification d'exportation

Les exportateurs établis dans un État membre de l'UE sont tenus de notifier leurs intentions d'exporter certains produits chimiques vers un pays hors de l'UE. Cette exigence s'applique aux produits chimiques listés dans l'annexe I du règlement PIC. Les exportateurs sont tenus d'informer l'autorité nationale désignée du pays d'origine de l'exportation avant la première exportation annuelle, ainsi qu'avant la première exportation lors de chaque année civile ultérieure.

Un identifiant unique, appelé numéro de référence d'identification, est attribué à chaque notification d'exportation. Il est utilisé par exemple pour faciliter le contrôle douanier des exportations de produits chimiques listés dans l'annexe I.

Contenu de la notification

Les principales données requises pour une notification d'exportation comprennent :

  • l'identité de la substance, du mélange ou de l'article à exporter. Il s'agit généralement du numéro CE, du numéro CAS et du nom chimique tel que listé dans le règlement
  • des informations concernant l'exportation, telles que le pays d'origine, le pays de destination, la date prévue de la première exportation de l'année, l'estimation de la quantité qui sera exportée, l'utilisation prévue dans le pays de destination, le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur
  • des informations sur les précautions à prendre
  • un résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques
  • les utilisations du produit chimique dans l'UE
  • un résumé des restrictions réglementaires et les justifications de celles-ci

L'ensemble des données exigées figure dans l'annexe II du règlement PIC.

L'intention d'exporter un produit chimique listé dans l'annexe I doit être notifiée au plus tard dans les délais suivants :

  • 35 jours avant la date prévue d'exportation: l'exportateur doit informer l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi.
  • 25 jours avant la date prévue d'exportation: l'autorité nationale désignée valide la notification et la transmet à l'ECHA.
  • 15 jours avant la date prévue d'exportation: l'ECHA transmet la notification à l'autorité nationale désignée hors de l'UE dans le pays importateur.

 

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