Acteurs

Les principaux acteurs du processus d'évaluation sont:

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Déclarants

 

Une personne physique ou morale établie dans l'Espace économique européen (EEE), fabriquant ou important une substance dans l'EEE en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an ou qui a été désignée comme représentant exclusif conformément à l'article 8 du règlement REACH, peut agir en tant que déclarant.

Le règlement REACH requiert que les déclarants fournissent des informations sur les propriétés intrinsèques d'une substance. Les informations requises pour chaque substance dépendent de la quantité fabriquée ou importée; plus la quantité est élevée, plus des informations doivent être soumises. La soumission comprend un dossier technique et, pour les substances fabriquées ou importées en quantités de 10 tonnes par an ou plus, un rapport sur la sécurité chimique.
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Tierces parties

 

Les tierces parties sont des citoyens, des organisations, des universitaires, des entreprises ou des autorités autres qu'un déclarant. Elles peuvent fournir des informations sur des propositions d'essais impliquant des animaux vertébrés.

 
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ECHA

Secrétariat

Le secrétariat de l'ECHA apporte un soutien aux comités et au forum en fournissant les services scientifiques, techniques et réglementaires les meilleurs possible d'une manière efficace et transparente.


Comité des États membres (CEM)


La tâche du comité des États membres est de rechercher un accord unanime sur les projets de décision d'évaluation de l'ECHA pour lesquels les États membres ont proposé des modifications. Ces projets de décision sont discutés et approuvés par le comité des États membres lors de ses réunions, ou alternativement, un accord peut être recherché par le biais d'une procédure écrite.

 Une fois approuvée par le comité des États membres, l'ECHA finalise la décision et la transmet au déclarant. S'il s'avère impossible d'atteindre un accord unanime, la question est soumise à la Commission européenne à qui il appartient de trancher.

 
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États membres

 

Les autorités compétentes des États membres peuvent émettre des commentaires et proposer des modifications aux projets de décision de l'ECHA.

Elles peuvent également proposer des substances devant faire l'objet d'une évaluation.
Les États membres effectueront cette évaluation afin d'examiner de façon plus approfondie tout risque potentiel que pourrait poser la substance pour la santé humaine ou l'environnement. Des informations supplémentaires peuvent être demandées par le biais d'une décision de l'ECHA.


Les États membres peuvent également imposer des actions nationales sur les substances ou les déclarants, ou initier l'adoption de mesures de gestion des risques au niveau de l'UE (par exemple des valeurs limites d'exposition professionnelle, des restrictions au niveau de l'UE, une classification et un étiquetage harmonisés dans l'UE).

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Commission européenne

 

Toutes les décisions d'évaluation prises par l'ECHA doivent recueillir l'unanimité des États membres. Si un accord unanime ne peut pas être obtenu, la Commission européenne doit préparer le projet de décision à arrêter conformément à la procédure de comitologie.

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