L’ECHA rend compte des progrès réalisés en 2019 en matière d’évaluation des dossiers et des substances conformément à l’article 54 du règlement REACH.

Augmentation significative des contrôles de conformité effectués en 2019

Avec le plan d’action conjoint pour l’évaluation de REACH adopté en 2019, l’ECHA a préparé la base permettant d’obtenir des informations sur les substances pour lesquelles il n’est pas clair si leur utilisation est sûre ou non. En 2019, l’ECHA s’est attaquée de front aux informations non conformes sur les substances chimiques, a accéléré le processus d’évaluation des dossiers et a considérablement augmenté le pourcentage de dossiers vérifiés.

En 2019, l’ECHA a effectué 301 contrôles de conformité complets couvrant 274 substances uniques – une augmentation de plus de 50 % par rapport aux chiffres de 2018 (où 196 contrôles complets couvrant 182 substances ont été effectués).

En outre, l’ECHA a effectué 89 contrôles de conformité ciblés sur 64 substances (c’est-à-dire pour clarifier l’identité de la substance). L’ECHA donne également la priorité aux dossiers de contrôle de conformité que les déclarants ont soumis séparément au titre de l’article 3, paragraphe 11, du règlement REACH. Les déclarants peuvent soumettre des informations séparément s’ils peuvent justifier pourquoi les coûts de la soumission conjointe sont disproportionnés, pourquoi la soumission conjointe des informations peut conduire à la divulgation d’informations commercialement sensibles ou pourquoi ils ne sont pas d’accord avec le déclarant principal sur la sélection des informations.

En 2019, l’ECHA a vérifié la conformité de 32 dossiers couvrant 18 substances soumises par des membres de soumissions conjointes qui ont choisi de ne pas participer et a envoyé 25 projets de décision sur 16 substances. Le fait d’accorder la priorité à ces dossiers pour la mise en conformité continue de garantir des conditions de concurrence équitables et de soutenir le fonctionnement du marché intérieur.

Pour résumer, en 2019, l’ECHA a effectué 390 contrôles sur 3 750 dossiers couvrant 338 substances uniques.

Une nouvelle politique des destinataires apportant plus de clarté aux déclarants

Depuis 2019, l’ECHA a commencé à envoyer ses projets de décisions à tous les membres concernés de la soumission conjointe ayant des dossiers non conformes. Il s’agit d’un changement par rapport à la pratique antérieure, où seul le déclarant principal de la soumission conjointe était contacté et devait informer les autres membres concernés du résultat de l’évaluation de l’ECHA.

En contactant tous les membres concernés de la soumission conjointe et en établissant clairement comment les exigences en matière d’information s’appliquent à chaque fourchette de quantité, l’ECHA donne aux déclarants une meilleure sécurité juridique sur leurs obligations légales individuelles, ce qui contribue à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les déclarants de la soumission conjointe. Tous les destinataires sont tenus de se conformer à leurs exigences respectives en matière d’information et doivent partager les données existantes/nouvelles tout en respectant leur obligation légale d’éviter les essais inutiles (sur les animaux vertébrés).

Simplification des décisions

Depuis début 2019, l’ECHA s’est efforcée de simplifier les décisions d’évaluation afin de fournir des justifications plus ciblées et plus claires sur les raisons pour lesquelles des informations sont toujours requises de tous les déclarants pour les obliger à se conformer à leurs obligations.

Pour aider davantage les déclarants, les demandes sont maintenant structurées en différents appendices correspondant aux annexes REACH respectives qui contiennent les exigences concernées. L’ECHA justifie ses demandes d’informations dans différents appendices et aborde les aspects de son évaluation qui sont pertinents pour plusieurs non-conformités (par exemple, l’adaptation des références croisées, la stratégie pour les essais en milieu aquatique ou l’évaluation PBT) dans un appendice préliminaire.

L’ECHA continuera de travailler à la simplification de ses décisions en 2020, en tenant également compte des retours d’information reçus des entreprises.

Résultats des évaluations de dossiers en 2019

Évaluations conclues: L’ECHA a effectué 489 contrôles de conformité (CCH) et examens de propositions d’essai (TPE), couvrant 404 substances uniques. L’ECHA a publié 377 projets de décisions: 296 concernant le contrôle de conformité et 81 sur l’examen de propositions d’essais. La sélection des enregistrements en vue d’un contrôle de conformité reposait principalement sur des (groupes de) substances suscitant des préoccupations potentielles liées aux risques ou à l’exposition.

Report à l’année suivante

Pour les projets de décisions envoyés en 2019, le processus décisionnel s’est poursuivi et a été finalisé en 2019 ou le sera en 2020. En résumé, l’ECHA a renvoyé 337 projets de décisions d’évaluation de dossiers aux autorités compétentes des États membres en vue d’une nouvelle prise de décision en 2019. L’ECHA a également mis fin à 19 cas de contrôle de conformité et à trois examens de propositions d’essais après l’envoi d’un projet de décision, car des données scientifiquement pertinentes ou des changements administratifs importants ont entraîné la fin de la procédure décisionnelle en cours.