Que se passe-t-il après l'évaluation de la substance?

Si, après examen des données disponibles et nouvelles, l'État membre évaluateur estime que l'utilisation de la substance présente un risque, il peut alors compléter l'évaluation des substances par des actions de suivi.

Les différentes actions possibles sont les suivantes:

  •  une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés pour les effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les sensibilisants respiratoires ou autres effets,
  • une proposition visant à identifier la substance en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC),
  • ne proposition visant à restreindre la substance,
  • des actions ne relevant pas du règlement REACH, telle qu'une proposition de limites d'exposition professionnelle à l'échelle européenne, de mesures nationales ou d'actions volontaires des entreprises

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