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Composition de la chambre de recours
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Composition de la chambre de recours
Les membres de la chambre de recours sont désignés par le conseil d'administration de l'ECHA sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.
Les qualifications des membres de la chambre de recours ont été définies par le règlement (CE) n° 1238/2007 de la Commission établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques.
La chambre de recours est composée d'un président et de deux autres membres. Ils sont employés par l'ECHA, mais doivent rester indépendants et prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence. La durée de leur mandat est de cinq ans.
En outre, le conseil d'administration désigne des suppléants de membres et des membres supplémentaires. Ils ne sont pas des employés de l'Agence mais sont invités par la chambre de recours à traiter certaines affaires en l'absence des membres titulaires ou, si cela est nécessaire, pour garantir que le traitement des recours dans des délais raisonnables.
La chambre de recours est assistée par le greffe dans l'exercice de ses fonctions.
Composition of the Board of Appeal links
- REACH Regulation [PDF]
Articles 89 and 90 - Commission Regulation (EC) No 1238/2007 [PDF]
- Rules on the designation of Alternate and Additional Members [PDF] [EN]
- Code of Conduct applicable to Members of the Board of Appeal [PDF] [EN]
- Code of Conduct applicable to the Alternate and Additional Members of the Board of Appeal [PDF] [EN]
- MB/39/2020 Designation of an Alternate Chair to act as a legally qualified member in a Board of Appeal case [PDF] [EN]
- MB/40/2020 Remuneration of Alternate and Additional Members of the Board of Appeal [PDF] [EN]
- Administrative arrangements for safeguarding the independence of the Board of Appeal [PDF] [EN]