Comité des États membres

Le comité des États membres (MSC) participe à différentes procédures REACH telles que les procédures d’évaluation et d’autorisation. Il est chargé de résoudre les divergences d’opinions entre les États membres et sur les propositions d’identification de substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Le comité rend des avis sur les projets de recommandations de l’ECHA concernant la liste d’autorisation (annexe XIV) et sur le projet de plan d’action continu communautaire (CoRAP) pour la procédure d’évaluation des substances. Si le MSC ne peut parvenir à un accord, l’affaire est transmise à la Commission européenne pour qu’une décision soit prise.

Évaluation des dossiers

Lorsque les États membres proposent des modifications, le MSC cherche à parvenir à un accord unanime sur les projets de décisions de l’ECHA concernant: 

  • les propositions d’essai;
  • les contrôles de conformité.

Évaluation des substances

Le MSC cherche à parvenir à un accord unanime sur les projets de décisions des États membres concernant l’évaluation des substances lorsque des modifications sont proposées par d’autres États membres ou l’ECHA. Le MSC tient compte des commentaires formulés par les déclarants sur les modifications des projets de décisions proposées sur la base de l’évaluation du dossier et de la substance. Une fois la décision approuvée par le MSC, l’ECHA la finalise et la communique au déclarant.

Le MSC rend des avis sur:

  • le projet de plan d’action continu communautaire (CoRAP) préparé par l’ECHA pour les substances devant être évaluées par les États membres en raison de leur risque éventuel pour la santé humaine ou l’environnement;
  • les propositions formulées par un État membre visant à ajouter des substances dans le CoRAP en dehors des mises à jour annuelles.

Sur la base des ces avis, l’ECHA adopte le CoRAP final pour l’évaluation des substances. Le MSC cherche également à parvenir à un accord lorsqu’au moins deux États membres souhaitent évaluer la même substance.

Autorisation

Le MSC joue un rôle essentiel dans:

  • la recherche d’un accord sur l’identification de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) afin de dresser une liste des substances en vue de leur inclusion éventuelle dans la liste d’autorisation (annexe XIV); 
  • la formulation d’avis au sujet des projets de recommandations de l’ECHA concernant les substances prioritaires à inclure dans la liste d’autorisation.

L’ECHA tient compte de l’avis du MSC lorsqu’elle finalise sa recommandation à l’intention de la Commission sur les substances prioritaires à inclure dans la liste d’autorisation.

Demandes du directeur exécutif de l’ECHA

À la demande du directeur exécutif de l’ECHA, le MSC formule des avis sur les risques pour la santé humaine et l’environnement et sur tout autre aspect relatif à la sécurité des substances en tant que telles ou incorporées dans des préparations ou des articles. 

Le MSC fournit également un soutien scientifique afin de renforcer la coopération entre la Communauté, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers en ce qui concerne la sécurité des substances, et participe activement à l’assistance technique et aux activités de renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques dans les pays en développement.

Composition

Chaque État membre désigne un membre au MSC pour un mandat de trois ans renouvelable. Le comité peut nommer jusqu’à cinq membres supplémentaires choisis pour leurs compétences spécifiques. Les membres peuvent être accompagnés de conseillers.

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