Contact

Adresse:

Annankatu 18
00120 Helsinki
Finlande

Les documents de procédure peuvent être déposés à l'accueil de l'ECHA. Veuillez mentionner "Registry of the Board of Appeal" sur l'enveloppe ou dans la lettre d'accompagnement.

Horaires d'ouverture

Adresse postale:

European Chemicals Agency
Registry of the Board of Appeal
P.O. Box 400
FI-00121 Helsinki
Finland

Télécopieur:

+358-9-68 61 89 30

Courrier électronique:

appeal@echa.europa.eu

 

Formulaire de demande d'informations

Pour des informations ou des questions d'ordre général concernant la procédure de recours, veuillez utiliser le formulaire de contact CdR ci-dessous:

Redevance de recours:

La redevance de recours doit être versée sur le compte bancaire de l'agence suivant:

Banque: OP Corporate Bank Plc, Gebhardinaukio 1, 00510 Helsinki, Finlande
Numéro de compte: 500001-20247084
Code IBAN : FI3650000120247084
Code BIC/SWIFT : OKOYFIHH

Veuillez prendre note des redevances de recours modifiées applicables au règlement REACH [voir le règlement (UE) 2015/864].

Categories Display

Marqué en tant que:

(cliquer sur le marqueur pour rechercher le contenu pertinent)