1. En décembre 2015, la Commission européenne a invité l’ECHA à enquêter sur les risques liés à l’utilisation de balles de plomb dans les zones humides et à élaborer une proposition de restriction si nécessaire. 

• Avril 2017: l’ECHA a conclu que l’utilisation de munitions au plomb dans les zones humides présentait un risque qui n’était pas convenablement maîtrisé et a publié sa proposition de restriction.
• Juin 2018: l’ECHA a achevé ses travaux concernant la proposition relative aux zones humides par l’adoption d’un avis de son comité d’évaluation des risques (CER) et de son comité d’analyse socio-économique (CASE). 
• La proposition est en cours d’examen pour décision par la Commission.

2. En septembre 2018, l’ECHA a publié un rapport d’enquête dans lequel elle préconise d’adopter des mesures supplémentaires afin de réglementer l’utilisation du plomb dans les munitions et les articles de pêche.

• l’utilisation du plomb dans les munitions destinées à la chasse aux oiseaux et à d’autres animaux (par exemple, les lapins) dans les zones terrestres (c’est-à-dire en dehors des zones humides);
• l’utilisation du plomb dans les munitions utilisées dans le cadre de la pratique sportive du tir en plein air, y compris l’entraînement (par exemple, aux pigeons d’argile);
• l’utilisation du plomb dans les balles destinées à chasser tous types d’animaux;
• l’utilisation du plomb dans les balles utilisées dans le cadre de la pratique sportive du tir en plein air, notamment l’entraînement (par exemple, avec des cibles);
• l’utilisation du plomb dans les articles de pêche (poids, appâts, gabarits) dans le cadre de la pêche récréative;
• l’utilisation du plomb dans les engins de pêche commerciaux.

Très peu de munitions au plomb atteignent leur cible. Les restes de ces munitions «tirées» se propagent dans l’environnement, où des oiseaux peuvent les confondre avec de la nourriture, ou avec de petites pierres qu’ils ingurgitent pour les aider à broyer la nourriture dans leur gésier, et les ingérer par inadvertance. L’ingestion de munitions au plomb tirées est courante chez de nombreuses espèces d’oiseaux d’eau (comme les canards, les oies et les cygnes) et a également été observée chez d’autres espèces d’oiseaux. 

Après avoir été ingérées, les munitions au plomb sont rapidement broyées en petites particules (par le gésier), ce qui renforce la biodisponibilité de la substance. L’absorption du plomb dans l’appareil digestif peut, dans certains cas, entraîner la mort ou provoquer des effets indésirables sublétaux. L’ingestion d’une seule munition au plomb peut suffire pour provoquer la mort d’un oiseau d’eau de petite taille.

En outre, les charognards ou les espèces prédatrices (comme les oiseaux de proie) consomment par inadvertance des fragments de plomb qui sont présents dans les tissus de leurs proies (à la suite de blessures par des munitions au plomb) ou dans les organes internes du gros gibier (par exemple les cervidés) qui sont éliminés après l’«habillage sur le terrain» des carcasses. Cette voie d’exposition est connue sous le nom d’«empoisonnement secondaire» et mène fréquemment à l’intoxication de la faune par le plomb. 

On estime que 5 000 tonnes de munitions au plomb sont rejetées chaque année dans les zones humides de l’UE dans le cadre de la chasse et d’activités sportives de tir en plein air. Selon les estimations de l’ECHA, environ un million d’oiseaux d’eau meurent accidentellement chaque année d’une intoxication par le plomb dans l’Union. 

En outre, environ 14 000 tonnes de chevrotines en plomb se répandraient dans les environnements terrestres chaque année. On estime que cette dispersion serait à l’origine de la mort accidentelle d’un à deux millions d’oiseaux supplémentaires chaque année. 

2 000 à 6 000 tonnes de plomb supplémentaires sont rejetées dans l’environnement à partir de poids pour lignes de pêche.

L’exposition au plomb est associée à un large éventail d’effets nocifs sur la santé, dont la baisse de la fertilité, les effets sur le développement des bébés et des enfants, les lésions aux organes par exposition prolongée ou répétée et le cancer. Le plomb est particulièrement néfaste pour le développement neurologique des enfants. Les données actuelles indiquent qu’aucun niveau de consommation du plomb n’est sans danger.

Compte tenu du risque d’effets cliniquement importants chez les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments  a déjà recommandé (EFSA 2010) que l’exposition au plomb découlant de sources alimentaires et non alimentaires soit réduite.

De récentes études semblent indiquer que le gibier abattu au moyen de munitions au plomb peut contenir de microscopiques fragments de plomb, lesquels ne peuvent pas être enlevés au cours de la préparation. La pratique consistant à «découper» et à éliminer la viande autour de la section de la plaie, ou à retirer les fragments de plomb incrustés, ne suffit pas à éliminer tout le plomb présent dans la viande. 

Toute réduction de l’exposition au plomb dans l’alimentation réduira les risques pour la santé humaine, en particulier pour les enfants et les adultes qui consomment régulièrement du gibier. Plusieurs agences alimentaires des États membres de l’Union conseillent aux citoyens de consommer avec modération le gibier abattu au moyen de munitions au plomb. Parmi ces agences, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) conseille au grand public de ne pas consommer de gibier abattu avec des munitions au plomb plus de trois fois par an et recommande aux enfants et aux femmes enceintes de ne consommer en aucun cas ce gibier.

Il n’existe aucun élément de preuve indiquant que la consommation de poisson capturé à l’aide d’articles de pêche en plomb entraînerait une exposition alimentaire au plomb. Toutefois, certains pêcheurs moulent désormais leurs articles de pêche en plomb, une pratique qui a récemment gagné en popularité en tant qu’activité de bricolage. Si elle est réalisée sans équipement de protection individuelle approprié ou sans ventilation adéquate, cette pratique peut entraîner une exposition à des vapeurs et à des poussières contenant du plomb. Une telle activité peut également représenter un risque pour d’autres membres du ménage, par exemple si la ventilation est insuffisante ou si l’équipement contaminé est laissé au mauvais endroit.

La restriction applicable aux munitions à base de plomb n’est pas un phénomène nouveau. De nombreux États membres de l’UE, ou des régions au sein des États membres, ont déjà mis en place des interdictions. L’expérience acquise dans les pays où l’interdiction est déjà en vigueur a montré que les chasseurs et les tireurs sportifs ont su s’adapter à l’utilisation d’autres solutions sans problèmes importants concernant les ricochets et la sécurité.
 
L’efficacité des munitions en acier (fer doux) s’est considérablement améliorée depuis leur introduction. Des études sur le terrain ont montré que les chasseurs qui utilisent des munitions en acier peuvent obtenir les mêmes résultats qu’avec des munitions en plomb. La distance de tir utile pour les munitions modernes en acier correspond à la distance à laquelle la chasse aux oiseaux sauvages est généralement pratiquée. Toutefois, pour certaines espèces d’oiseaux sauvages de plus grande taille, comme les oies, des fusils de chasse compatibles avec des cartouches d’acier à haute performance pourraient être nécessaires.
 
Les recherches montrent que le ricochet se produit tant avec les munitions en acier qu’avec celles en plomb. L’expérience acquise au Danemark et les recherches menées en Allemagne montrent que le risque d’accidents ou de blessures par ricochet n’augmente pas lorsque l’on utilise des munitions en acier par rapport à des munitions en plomb.
 
Les munitions à base de bismuth ou de tungstène peuvent également remplacer le plomb et présentent l’avantage de pouvoir être utilisées avec n’importe quel fusil de chasse, y compris les fusils de chasse anciens qui ne conviennent pas nécessairement à l’acier.
 
Des études montrent que l’efficacité des balles sans plomb est la même que celle des balles de plomb. En outre, des études ont démontré qu’il est possible d’abattre des animaux de manière rapide et respectueuse de l’éthique en pratiquant la chasse avec des munitions sans plomb.
 
Les munitions sans plomb pour carabines sont disponibles sur le marché européen dans une large gamme de calibres adaptés à la plupart des situations de chasse en Europe. Comme indiqué dans le rapport d’enquête de l’ECHA, au moins 13 grandes entreprises européennes fabriquent des balles sans plomb pour différents calibres de carabine. Des études sur le terrain menées en Allemagne ont démontré qu’utiliser des munitions sans plomb peut être aussi efficace que de chasser avec des munitions contenant du plomb. 
 
De nouvelles évolutions dans le domaine des articles de pêche ont également montré que d’autres solutions que les poids et pesées en plomb sont maintenant davantage disponibles.

Les cartouches sans plomb conviennent à tous les types d’activités de chasse et de tir et sont largement disponibles dans l’Union. 

Les prix actuels des munitions à base d’acier et de plomb sont comparables. Actuellement produites, vendues et utilisées en quantités beaucoup plus faibles, les cartouches à base de bismuth et de tungstène sont environ quatre à cinq fois plus coûteuses que les cartouches au plomb et resteront probablement plus onéreuses que les cartouches à base de plomb (et d’acier).
 
Des recherches ont montré que les balles sans plomb peuvent être achetées à un prix légèrement plus élevé, mais que cette différence de prix ne devrait pas être prohibitive.

Les éléments de preuve disponibles, notamment ceux obtenus auprès des principaux fabricants de fusils de chasse, donnent à penser que, même s’il existe quelques cas dans lesquels les fusils de chasse existants devraient être remplacés, la chevrotine classique en acier peut être utilisée avec tous les fusils de chasse standard éprouvés. Les munitions de bismuth et de tungstène, bien que plus coûteuses, peuvent être utilisées avec tous les fusils de chasse.

Les chasseurs qui utilisent des munitions à base d’acier doivent appliquer la «règle de deux» et choisir deux munitions plus petites pour avoir l’énergie équivalente à celle des munitions à base de plomb. Pour la chasse à l’oie et aux oiseaux de taille similaire ou plus grande, une énergie plus importante par munition est nécessaire, ce qui peut nécessiter de recourir à des cartouches à billes d’acier à «haute performance». À moins qu’il soit marqué d’une fleur de lys, il est recommandé de vérifier auprès d’un armurier si un fusil de chasse est compatible avec les cartouches à billes d’acier à haute performance.

Les éléments de preuve indiquent que, comme pour les fusils de chasse, des munitions de remplacement appropriées sont disponibles pour la plupart des carabines modernes.

Cette proposition de restriction vise à interdire l’utilisation des munitions au plomb dans les zones humides de l’UE. Une mesure au niveau de l’UE harmoniserait la législation nationale déjà en vigueur sous diverses formes dans 24 États membres de l’UE et mettrait en place une nouvelle législation dans quatre États membres de l’UE.

La proposition de restriction (dossier annexe XV) a été présentée en avril 2017 et, en août 2018, l’ECHA a transmis à la Commission européenne l’avis de ses comités scientifiques sur la proposition.

Selon cet avis, une restriction est justifiée à l’égard du plomb dans les chevrotines utilisées dans les zones humides afin de réduire l’exposition à grande échelle de nombreuses espèces d’oiseaux dépendant des zones humides à l’ingestion de grains de plomb. Selon les estimations, environ un million d’oiseaux des zones humides meurent chaque année dans l’UE d’une intoxication au plomb malgré la législation en vigueur dans de nombreux États membres et un accord international (AEWA) pour protéger les oiseaux des zones humides.

L’AEWA exige également que l’utilisation des munitions au plomb soit progressivement supprimée dans les zones humides. Cette restriction était nécessaire pour mettre en œuvre un engagement existant de l’AEWA et harmoniser la législation dans toute l’UE.

La Commission élabore actuellement sa proposition à la suite de l’avis rendu par les comités de l’ECHA. La proposition de la Commission visant à modifier l’annexe XVII du règlement REACH sera soumise au vote des États membres au sein du comité REACH et sera suivie d’une période de contrôle par le Parlement européen et le Conseil.