Plomb dans les chevrotines, les balles de tir et les articles de pêche

Le plomb est couramment utilisé dans la fabrication de munitions pour la chasse et d’articles de pêche depuis plusieurs siècles. On estime que chaque année environ 100 000 tonnes de plomb se répandent dans l’environnement de l’UE en raison de ces utilisations: 79 % proviennent du tir sportif, 14 % de la chasse et 7 % des activités de pêche.

L’utilisation de munitions au plomb ou d’articles de pêche contenant du plomb est connue pour être à l’origine d’un empoisonnement de la faune (les oiseaux, par exemple) par cette substance. La santé des personnes peut également être affectée par le plomb résiduel présent dans le gibier tué avec des munitions au plomb, ou lors de la fabrication à domicile de munitions ou de plombs ou de leurres pour la pêche en plomb.

Si les rejets actuels de plomb provenant de ces activités se poursuivent, environ 1,9 million de tonnes de plomb serait rejeté dans l’environnement au cours des 20 prochaines années.

Quelles sont les inquiétudes?

Le plomb est une substance toxique pour l’homme et la faune.

Une très faible part de la grenaille de plomb tirée atteint sa cible. Le reste de cette grenaille de plomb «tirée» se dépose dans l’environnement, où elle peut être ingérée par les oiseaux qui la confondent avec de la nourriture ou avec les petites pierres qu’ils ingurgitent afin de faciliter le broyage de la nourriture dans leur gésier. L’ingestion de grenaille de plomb tirée est courante chez de nombreuses espèces d’oiseaux d’eau, comme les canards, les oies et les cygnes. Les articles de pêche en plomb sont également fréquemment perdus lors de leur utilisation et, s’ils sont ingérés, ils affectent les oiseaux de la même manière que la grenaille et les balles de plomb. En outre, certaines pratiques de pêche contemporaines encouragent le rejet délibéré de plombs de pêche dans l’eau (une pratique connue sous le nom de «largage de plomb»).

Après leur ingestion, la grenaille et les plombs ou les leurres pour la pêche en plomb sont rapidement broyés en petites particules, ce qui accélère l’absorption du plomb dans la circulation sanguine des oiseaux. Dans certains cas, cela peut entraîner la mort ou des effets sublétaux. L’ingestion d’une seule grenaille de plomb peut suffire pour provoquer la mort d’un oiseau d’eau de petite taille. Cette voie d’exposition est appelée empoisonnement primaire.

En outre, les animaux charognards ou prédateurs (y compris les oiseaux) ingurgitent par inadvertance des fragments de plomb qui se trouvent dans les tissus de leur nourriture. Cela comprend les cas dans lesquels des fragments de plomb sont présents dans les organes internes du gros gibier, qui sont éliminés après l’«habillage sur le terrain» des carcasses. ;Cette voie d’exposition est connue sous le nom d’empoisonnement secondaire et mène fréquemment à l’empoisonnement de la faune par le plomb.

L’ECHA estime qu’au moins 135 millions d’oiseaux sont exposés à un risque d’empoisonnement par le plomb dans l’UE.

Les risques pour la santé des personnes

L’exposition au plomb est associée à un large éventail d’effets nocifs sur la santé, dont la baisse de la fertilité, les maladies cardiovasculaires, les effets sur le développement des bébés et des enfants, les lésions aux organes dues à une exposition prolongée ou répétée et le cancer. Le plomb est particulièrement néfaste pour le développement neurologique des enfants. L’ECHA estime qu’au cours d’une année donnée, environ un million d’enfants sont exposés aux effets toxiques du plomb en raison de la consommation de viande de gibier.

Les personnes sont exposées au plomb principalement par deux voies: l’inhalation et l’ingestion. Les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent respirer des fumées et des poussières de plomb lors du tir. Les chasseurs et les pêcheurs sont également susceptibles d’inhaler des fumées toxiques s’ils fondent du plomb pour fabriquer à domicile des balles et des articles de pêche. Cette activité peut également mettre en danger d’autres membres de leur famille.

L’exposition au plomb par ingestion se produit lors de la consommation de viande de gibier chassé avec des munitions au plomb. Des études récentes semblent indiquer que le gibier abattu au moyen de munitions au plomb peut contenir des fragments microscopiques de plomb, lesquels ne peuvent pas être enlevés au cours de la préparation de la viande. La pratique consistant à «découper» et à éliminer la viande autour de la section de la plaie, ou à retirer les fragments de plomb visibles, ne suffit pas à éliminer tout le plomb. L’ingestion peut également se produire par une exposition de la main à la bouche lors de la manipulation de grenaille, de projectiles ou de plombs et de leurres pour la pêche en plomb.

Sur la base des preuves cliniques des risques pour les enfants et les femmes enceintes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé de réduire l’exposition au plomb découlant de sources alimentaires et non alimentaires.

Toute réduction de l’exposition au plomb dans l’alimentation réduira les risques pour la santé des personnes, en particulier pour les enfants et les adultes qui consomment régulièrement de la viande de gibier. Plusieurs agences alimentaires des États membres de l’UE conseillent déjà aux citoyens de consommer le gibier chassé avec du plomb avec modération. Par exemple, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) conseille au grand public de ne pas consommer de gibier abattu avec des munitions au plomb plus de trois fois par an et recommande que les enfants et les femmes enceintes ne consomment en aucun cas ce gibier.

Il n’existe aucun élément de preuve indiquant que la consommation de poissons capturés à l’aide d’articles de pêche en plomb entraîne une exposition alimentaire au plomb.

Alternatives au plomb

Les restrictions applicables aux munitions à base de plomb n’ont rien de nouveau. De nombreux États membres de l’UE, ou des régions au sein des États membres, ont déjà mis en place des interdictions pour certains types de munitions. L’expérience acquise dans ces pays a montré que les chasseurs et les tireurs sportifs ont su s’adapter à l’utilisation de substituts sans problèmes significatifs concernant les ricochets ou la sécurité.

Des études montrent que l’efficacité des balles sans plomb (dans les gros calibres) est la même que celle des balles de plomb et qu’une chasse respectueuse de l’éthique peut être assurée avec des substituts ne contenant pas de plomb.

Grenaille d’acier

L’efficacité de la grenaille d’acier s’est considérablement améliorée depuis son apparition. Des études sur le terrain ont montré que les chasseurs qui utilisent de la grenaille d’acier peuvent obtenir les mêmes résultats qu’avec de la grenaille de plomb. La distance de tir utile pour les munitions à la grenaille d’acier modernes correspond à la distance typique utilisée pour la chasse. Pour certaines espèces d’oiseaux d’eau de plus grande taille, comme les oies, des fusils de chasse compatibles avec des cartouches de grenaille d’acier à «haute performance» pourraient être nécessaires.

Les recherches montrent que le ricochet se produit tant avec la grenaille d’acier qu’avec celle de plomb. L’expérience acquise au Danemark et les recherches menées en Allemagne montrent que le risque d’accidents ou de blessures par ricochet n’augmente pas lorsque l’on utilise de la grenaille d’acier par rapport à de la grenaille de plomb.

Les prix actuels de la grenaille d’acier et de plomb sont comparables.

Grenaille de bismuth et de tungstène

Les grenailles à base de bismuth ou de tungstène peuvent également remplacer la grenaille de plomb. Elles peuvent être utilisées dans n’importe quel fusil de chasse, y compris les fusils de chasse anciens qui ne sont peut-être pas adaptés à l’utilisation de la grenaille d’acier.

Les cartouches de grenaille de bismuth et de tungstène sont actuellement quatre à cinq fois plus chères que les cartouches de grenaille de plomb. Il est également probable qu’elles restent plus chères que les cartouches de grenaille de plomb (et d’acier), car elles sont produites, vendues et utilisées dans des volumes beaucoup plus faibles.

Munitions de carabines

Les munitions sans plomb pour carabines sont disponibles sur le marché européen dans une large gamme de calibres adaptés à la plupart des situations de chasse en Europe. Au moins 13 grandes entreprises européennes fabriquent des balles sans plomb pour différents calibres de carabines.

En résumé, les balles sans plomb peuvent être achetées à un prix légèrement plus élevé, mais cette augmentation ne devrait pas restreindre les activités de chasse ou de tir sportif.

Plombs et leurres pour la pêche

Il existe également de nombreux substituts aux plombs et aux leurres pour la pêche en plomb, tels que ceux fabriqués en étain, en tungstène, en verre ou en divers alliages. ;

Faudra-t-il remplacer les fusils de chasse et les carabines existants?

Les éléments de preuve disponibles, notamment ceux obtenus auprès des principaux fabricants de fusils de chasse, donnent à penser que la grenaille d’acier standard peut être utilisée dans la plupart des fusils de chasse standard éprouvés. Les munitions de bismuth et de tungstène peuvent être utilisées avec tous les fusils de chasse.

Les chasseurs qui utilisent de la grenaille d’acier doivent appliquer la «règle de deux» et choisir de la grenaille de deux tailles inférieures pour obtenir une énergie par plomb équivalente à celle de la grenaille de plomb. Pour la chasse à l’oie et aux oiseaux de taille similaire ou plus grande, une énergie plus importante par munition est nécessaire, ce qui peut nécessiter de recourir à des cartouches de grenaille d’acier à «haute performance». À moins qu’il soit marqué d’une fleur de lys, il est recommandé de vérifier auprès d’un armurier si un fusil de chasse est compatible avec les cartouches de grenaille d’acier à haute performance.

Les informations fournies par les fabricants et les conseils des associations de chasseurs montrent que les chasseurs qui souhaitent passer à des munitions de carabines de gros calibre sans plomb n’ont pas besoin d’acheter de nouvelles armes.

Restriction proposée par l’ECHA

En juillet 2019, la Commission européenne a demandé à l’ECHA d’enquêter sur l’utilisation du plomb dans les munitions et dans les articles de pêche et de proposer des restrictions, le cas échéant. Cette demande est complémentaire de la restriction sur l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides. La portée de l’enquête était la suivante:

Chasse:

  • Chasse avec de la grenaille (en dehors des zones humides)
  • Chasse avec des balles de petit calibre
  • Chasse avec des balles de gros calibre

Tir sportif:

  • Tir sportif en plein air avec de la grenaille (en dehors des zones humides)
  • Tir sportif en plein air avec des balles
  • Autre tir en plein air avec des carabines/armes/pistolets à air comprimé

Tir avec des armes historiques:

  • Autres activités de tir en plein air, y compris avec armes à chargement par la bouche, reconstitutions historiques

Pêche

  • Plomb dans les plombs et leurres pour la pêche
  • Plomb les filets, les cordages et les lignes pour la pêche (où le plomb est incorporé)

Les munitions au plomb utilisées à des fins militaires, ainsi qu’à des fins non civiles, par exemple par les forces de police et les services douaniers, ne sont pas concernées par l’enquête. Les utilisations en intérieur de munitions au plomb sont également exclues.

L’ECHA a recueilli des informations afin d’étayer son enquête au moyen d’un appel à soumettre des preuves, qui s’est déroulé d’octobre à décembre 2019. L’ECHA a soumis la proposition le 15 janvier 2021.

Proposition de restriction

Après avoir évalué toutes les utilisations du plomb dans le cadre de la demande de la Commission, l’ECHA a conclu que ces utilisations présentent des risques pour la faune, le bétail, l’environnement et la santé humaine qui ne sont pas suffisamment contrôlés et qui doivent être traités au niveau de l’UE. Cette conclusion est cohérente avec la restriction sur l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides et avec d’autres restrictions concernant le plomb.

Différentes options pour traiter les risques ont été évaluées, tant sur le plan de leur efficacité et que de leur incidence sur la société. La restriction suivante, divisée par secteurs d’application, est proposée:

Secteur d’application Option de restriction proposée
Chasse
Chasse avec de la grenaille de plomb (en dehors des zones humides) Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation (avec une période de transition de cinq ans)
+ Obligation d’informer les consommateurs au point de vente sur le risque lié au plomb et sur la disponibilité de substituts (obligation d’information)
Chasse avec des balles de plomb de petit calibre (<5.6 mm centrefire)d>Interdiction d’utilisation (avec une période de transition de cinq ans)
+ Obligation d’information
+ Obligation d’étiqueter le produit pour informer les consommateurs des risques du plomb et des substituts disponibles (obligation d’étiquetage)
Chasse avec des balles de plomb de gros calibre (>5,6 mm) Interdiction d’utilisation (avec une période de transition de 18 mois)
+ Obligation d’information
+ Obligation d’étiquetage
Tir sportif en plein air et tir avec des armes historiques
Tir sportif avec de la grenaille de plomb

OPTION PRIVILÉGIÉE: Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation (avec une période de transition de cinq ans)
+ Obligation d’information

OPTION COMPLÉMENTAIRE: Dérogation conditionnelle sous conditions strictes
+ Obligation d’étiquetage
+ Obligation de déclaration pour les États membres afin de permettre à la Commission de contrôler l’utilisation de la grenaille de plomb

Tir sportif avec des balles de plomb et avec des carabines/armes/pistolets à air comprimé
Interdiction d’utilisation sauf si des pièges à balles sont installés sur le lieu de tir (avec des périodes de transition en fonction du calibre:
  • Petit calibre: cinq ans
  • Gros calibre: 18 mois)
+ Obligation d’information
+ Obligation d’étiquetage
Tir avec des armes historiques, par exemple des armes à chargement par la bouche, et reconstitutions historiques
Pêche
Plomb dans les plombs et leurres pour la pêche
Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation (avec des périodes de transition en fonction du type et du poids:
  • Plombs et leurres pour la pêche ≤ 50 g: trois ans)
  • Plombs et leurres pour la pêche > 50 g: cinq ans)
  • Fils: pas de période de transition)
+ Interdiction de l’utilisation avec des techniques de «drop off» (pas de période de transition)
+ Obligation d’information
Plomb dans les filets, les cordages et les lignes pour la pêche Aucune restriction proposée


L’objectif de la restriction proposée n’est pas d’interdire la chasse, le tir sportif ou la pêche.

L’Agence reconnaît notamment que la chasse apporte des avantages sociaux, culturels, économiques et environnementaux importants dans différentes régions de l’UE et qu’elle joue un rôle dans la conservation de la nature.

La restriction proposée devrait permettre de réduire les émissions de plomb d’environ 1,5 million de tonnes au cours des 20 années suivant son introduction. Cela représente une réduction de 78 % par rapport à une situation sans la restriction proposée.

En outre, la restriction sur le plomb telle que proposée par l’ECHA protégerait les enfants des ménages qui consomment très fréquemment de la viande de gibier. On suppose que l’interdiction des balles de gros calibre et de la grenaille de plomb pourrait éviter la perte de QI chez environ 7 000 enfants par an.

Selon l’analyse de l’ECHA, le coût total de la restriction est estimé à 12 milliards d’euros sur les 20 années suivant l’entrée en vigueur. Le coût pour la société lié aux émissions dans l’environnement évitées se situe entre 0,5 et 1 513 euros par kg de rejet de plomb évité.

Une consultation de six mois sur la proposition a débuté le 24 mars 2021. Pendant la consultation, toutes les parties prenantes peuvent fournir leurs arguments pour ou contre la proposition. Ces arguments de tiers peuvent entraîner une modification de la proposition s’ils sont étayés par des preuves scientifiques solides.

Avis des comités

Les comités d’évaluation des risques (CER) et d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA disposent de 12 mois pour évaluer les forces et les faiblesses de la proposition et adopter leurs avis. Dans leurs avis, ils prennent en considération les commentaires reçus lors de la consultation. Le projet d’avis du CASE fera l’objet d’une nouvelle consultation de 60 jours avant d’être adopté.

L’avis consolidé du CER et du CASE sur la proposition de restriction est attendu pour la mi-2022.

Décision de la Commission européenne et des États membres de l’UE

Une fois l’évaluation scientifique de la proposition terminée, la Commission devrait préparer sa proposition législative en tenant compte du rapport de l’ECHA et de l’avis combiné des comités. La proposition de la Commission visant à modifier la liste des substances faisant l’objet de restrictions au titre de l’Annexe XVII du règlement REACH sera soumise au vote des États membres de l’UE au sein du comité REACH.

Avant qu’elle puisse être adoptée, la restriction est examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Restriction sur l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides

En janvier 2021, la Commission européenne a adopté une restriction sur l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides de l’UE. Elle s’appliquera à partir du 15 février 2023 dans les 27 États membres de l’UE. Cette restriction permet également aux États membres d’interdire la grenaille de plomb dans toutes les zones si 20 % ou plus du territoire du pays se compose de zones humides. Dans ce cas, la restriction s’applique à partir du 15 février 2024.

Cette restriction à l’échelle de l’UE harmonise la législation nationale déjà en vigueur sous différentes formes dans 23 États membres de l’UE et met en place une nouvelle législation dans quatre États membres de l’UE. En outre, cette restriction permet également de mettre en œuvre dans l’UE l’accord international (AEWA), visant à protéger les oiseaux des zones humides.

La restriction sur l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides devrait protéger l’environnement en réduisant considérablement la pollution par le plomb et elle empêchera la mort évitable par empoisonnement au plomb d’environ un million d’oiseaux d’eau chaque année.

La restriction se fonde sur le travail scientifique de l’ECHA et de ses comités d’évaluation des risques et d’analyse socio-économique. L’ECHA a soumis sa proposition (dossier annexe XV) pour évaluation en avril 2017. En août 2018, les avis des comités scientifiques de l’ECHA sur la proposition étaient prêts et ont été envoyés à la Commission européenne.

Podcast interviews with stakeholders

We interviewed representatives from different organisations during an event organised by ECHA where stakeholders shared their views on a potential restriction on the use of lead in ammunition for hunting and sports shooting.

Ruth Cromie - Wildfowl and Wetlands Trust (WWT)
 

 

Niels Kanstrup - Danish Hunting Academy
 

 

Nina Mikander - African-Eurasian Migratory Waterbird Agreement (AEWA)
 

 

David Scallan - European Federation for Hunting and Conservation (FACE)
 

 

Hans Steinkellner - European Food Safety Authority (EFSA)
 

 

Philip Taylor - ELEY Limited (Ammunition manufacturer)
 

 

Planned timetable for restriction proposal for lead in shot in terrains other than wetland, other ammunition and fishing tackle

 

Future timings are tentative

  Lead in shot in terrains other than wetland, other ammunition and fishing tackle
Intention to prepare restriction dossier 3 October 2019
Call for evidence 3 October 2019 –
16 December 2019
Submission of restriction dossier 15 January 2021
Consultation of the Annex XV dossier (if conformity is passed) 24 March 2021 24 September 2021
RAC opinion Q4 2021
Draft SEAC opinion Q4 2021
Consultation on draft SEAC opinion Q1 2022
Combined final opinion submitted to the Commission Q2 2022
Draft amendment to the Annex XVII (draft restriction) by Commission Within 3 months of receipt of opinions
Discussions with Member State authorities and vote Q3/Q4 2022
Scrutiny by Council and European Parliament Before adoption (3 months)
Restriction adopted (if agreed) Q1/Q2 2023
 

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