L’ECHA offre la possibilité de consulter de nombreux documents clés relatifs aux activités et aux processus de l’Agence sur son site web. La page web axée sur la transparence donne un aperçu des catégories de documents publiés sur le site web de l’ECHA et des liens correspondants.

Cadre juridique 

L’article 42 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le principe de transparence et les droits des personnes [citoyens et résidents des pays de l’Union européenne («UE»)] à accéder aux documents détenus par les organes de l’UE. La transparence est l’une des valeurs fondamentales de l’ECHA.  
 

L’accès aux documents est régi par les règles et dispositions législatives suivantes:

• Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Ce règlement définit les principes généraux et limites de cet accès conformément à l’article 255, paragraphe 2 du traité CE et a été rendu applicable aux documents détenus par l’ECHA – Article 118, paragraphe 1, du règlement REACH.

• Décision sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 adoptée le 23 avril 2008 par le conseil d’administration de l’ECHA.

   

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Veuillez noter qu’une demande d’accès aux documents peut relever des exceptions prévues aux articles 4 et 9 du règlement nº 1049/2001.

Demandes

Les citoyens de l’UE et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre de l’UE ont un droit d’accès aux documents de l’ECHA en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001. 

Afin de traiter les demandes d’accès aux documents, certaines données à caractère personnel doivent être fournies à l’Agence. Vos données seront traitées conformément aux règles de confidentialité de l’ECHA et en accord avec le règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’UE et à la libre circulation de ces données.

Le formulaire, l’adresse ou le numéro de fax indiqués ci-après devraient également être utilisés pour les demandes d’accès aux informations environnementales détenues par l’ECHA en vertu du règlement (CE) nº 1367/2006. Ce règlement concerne l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Les demandes d’accès aux documents peuvent être soumises:

• en remplissant un formulaire de demande de document
   
• par courrier simple à l’adresse:
  Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
  P.O. Box 400,
  FI-00121 Helsinki, Finlande
   
• par fax: + 358 9 5897 5213

Afin que nous puissions traiter votre demande, veuillez indiquer vos nom, prénom, adresse, ville et code postal, pays et numéro de téléphone.

En cas de refus total ou partiel au stade initial, les demandeurs peuvent, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse initiale, demander à l’ECHA de reconsidérer sa position en soumettant une demande confirmative au directeur exécutif de l’Agence.  

Les demandeurs peuvent contester la décision confirmative de l’ECHA devant le Tribunal ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen.