Accès aux documents

L'ECHA offre la possibilité de consulter de nombreux documents clés relatifs à l'Agence et aux processus REACH sur son site web.

L'accès aux documents est régi par les règles et dispositions législatives suivantes:

  • Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Ce règlement définit les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents conformément à l'article 255, paragraphe 2 du traité CE et a été étendu aux documents détenus par l'ECHA – article 118, paragraphe 1, du règlement REACH.

Il convient de noter qu'une demande d'accès à des documents peut bénéficier des exceptions prévues par les   articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1049/2001.
 
Le formulaire, l'adresse ou le numéro de télécopieur indiqués ci-dessous doivent également être utilisés pour demander l'accès à des informations environnementales détenues par l'ECHA au titre du règlement (CE) n° 1367/2006Ce règlement concerne l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Toute demande de documents peut être soumise:

  • en remplissant un  formulaire de demande de document
  • par courrier simple à l'adresse:
    European Chemicals Agency (ECHA)
    P.O. Box 400
    FI-00121 Helsinki Finland
  • par télécopieur: + 358 9 6861 8940

 

Afin que nous puissions traiter votre demande, veuillez indiquer vos nom, prénom, adresse, ville et code postal, pays, ainsi que votre numéro de téléphone.

 Third-party authors' consultations

Sometimes, applications for access to documents can request the disclosure of third-party documents that the ECHA is in possession of. In this event, ECHA has to consult the authors or owners of these documents as to whether the disclosure would undermine their commercial interests or intellectual property. This web-form enables the secure exchange of confidential documents to ECHA within this process.

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