Réclamations

Toute personne physique ou morale directement concernée a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’ECHA contre une prétendue violation des règles et principes énoncés dans les législations pertinentes de l’UE, les documents et outils de soutien de l’ECHA ou dans le code de bonne conduite administrative de l’ECHA. La réclamation peut porter sur des décisions, pratiques, comportements ou omissions de l’ECHA ayant des incidences sur la situation, l’état ou le cas de l’auteur de la réclamation.

Les réclamations relatives à d’autres procédures spécifiques (par exemple, les recours contre les décisions relatives à une procédure de sélection destinée à pourvoir un poste vacant, les demandes d’accès du public aux documents, les procédures de passation de marchés, les questions relatives à la protection des données à caractère personnel) doivent suivre la procédure décrite dans les pages correspondantes de l’ECHA.

Comment déposer une réclamation?

Votre réclamation doit être introduite auprès de l’ECHA dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez été informé ou avez pris connaissance des faits sur lesquels porte votre réclamation.

Vous avez la possibilité de demander le traitement confidentiel de votre réclamation ou de certaines parties de celle-ci en l’indiquant dans la réclamation elle-même et en fournissant un raisonnement ou une justification à l’appui.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’ECHA en remplissant le formulaire de réclamation.

Traitement des réclamations

  • L’ECHA accusera réception de votre réclamation par écrit dans un délai de deux semaines; cependant, aucun accusé de réception et aucune réponse ne seront envoyés dans les cas où les lettres ou les réclamations seront abusives en raison de leur nombre excessif ou de leur caractère répétitif ou dépourvu de sens. 
  • L’ECHA s’engage à répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation complète. Ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité de l’affaire, auquel cas cela sera communiqué à l’auteur de la réclamation.
  • L’ECHA s’engage en outre à traiter votre réclamation en conformité avec son code de bonne conduite administrative.

Ai-je d’autres mesures ou options à ma disposition?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’ECHA à votre réclamation, d’autres moyens d’action sont disponibles:

  • vous pouvez introduire une réclamation auprès du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; ou
  • vous pouvez contester la légalité des actes, omissions ou comportements de l’ECHA devant le Tribunal de l’Union européenne aux conditions énoncées à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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