Décisions de portée générale

L'ECHA a publié des décisions de portée générale susceptibles de concerner toutes les entreprises remplissant certains critères objectifs ou décrivant certains processus de l'ECHA.

La publication des décisions de portée générale de l'ECHA vise à permettre aux citoyens ainsi qu'aux autres parties intéressés d'accéder plus facilement aux documents qui les concernent.

Cette page contient des liens vers les documents appropriés.

 

Actes réglementaires

Liste des substances extrêmement préoccupantes

L'une des tâches de l'ECHA est d'identifier et d'établir la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Il s'agit des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques, très persistantes et très bioaccumulables, ainsi que des substances donnant lieu à un niveau équivalent de préoccupation.

Des SVHC de la liste peuvent ultérieurement être incluses dans l'annexe XIV du règlement REACH. Leur utilisation sera alors soumise à autorisation.

 

Mesures procédurales

Accès aux documents

Les citoyens de l'UE ainsi que les citoyens de pays tiers ou les entreprises dont le siège social est situé dans l'UE peuvent demander à accéder aux documents de l'ECHA en application du règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [règlement (CE) n° 1049/2001]. Cela contribue à garantir la transparence et la responsabilité.

Le conseil d'administration de l'ECHA a publié une décision définissant les règles administratives et procédurales détaillées qu'il convient de suivre pour traiter les demandes d'accès aux documents (MB/12/2008).


Réexamens de rejets de demandes de confidentialité ou de demandes d'utilisation de noms chimiques de remplacement

L'ECHA publie sur son site web des informations sur les substances enregistrées. Les déclarants peuvent demander que certaines de ces informations soient traitées de manière confidentielle. Si l'ECHA rejette une telle demande, les déclarants peuvent solliciter un réexamen de la décision de rejet.

Si le fournisseur d'un mélange considère que la divulgation d'une substance-composant sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité risque de mettre en danger la nature confidentielle de son activité, il peut soumettre une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement. Si l'ECHA rejette une telle demande, le fournisseur peut solliciter un réexamen de la décision de rejet.

L'ECHA a fixé des règles pour le réexamen de demandes de confidentialité dans une décision de son conseil d'administration (MB/17/2008), qui a été ultérieurement modifiée pour englober également les demandes de réexamen de décisions relatives aux demandes de noms chimiques de remplacement (MB/17/2011, modifiant MB/17/2008).


Taxes de service et administratives

L'ECHA peut percevoir des taxes pour les services qu'elle fournit. Les taxes en question ont été fixées dans une décision du conseil d'administration (MB/D/29/2010). Cela comprend le paiement de la taxe administrative perçue auprès des entreprises qui ont déclaré à tort être des PME pour profiter des réductions de redevances.

Related links

  • For MB/D/29/2010 on the classification of services for which charges are levied, and the amendments to that decision, see the links on the
    SME support pages
  • MB/12/2008, on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.
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  • MB/17/2008, establishing remedies for reviewing a partial or fuller rejection of a confidentiality request.
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