Comment déterminer la catégorie de taille de l’entreprise

Quatrième étape

L'étape suivante pour déterminer avec précision la taille d'une entreprise consiste à établir les données globales de l'entreprise, en ce compris de ses entreprises partenaires et liées, conformément à l'article 6 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Aux données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total du bilan de l'entreprise en question, vous devez ajouter les données relatives à toutes les entreprises partenaires et/ou liées, de la manière suivante:

  • Ajoutez les données relatives à l'effectif et aux montants financiers des entreprises partenaires au prorata du pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages) aux données relatives à l'effectif et aux montants financiers de votre entreprise (ou si vous êtes un RE, aux données de l'entreprise que vous représentez, bien entendu). Veuillez noter que si l'entreprise partenaire située immédiatement en amont ou en aval (directement ou indirectement) est liée à une autre entreprise, il convient d'inclure 100 % des données des entreprises liées aux données de l'entreprise partenaire.
  • Ajoutez 100% des données relatives à l'effectif et aux montants financiers des des entreprises liées aux données relatives à l'effectif et aux montants financiers de l'entreprise en question. Si l'entreprise liée est en relation avec des entreprises partenaires situées immédiatement en amont/en aval (directement ou indirectement) ou est également liée à une chaîne d'autres entreprises (directement ou indirectement), ajoutez 100 % des données de toutes les entreprises liées et le pourcentage équivalent à la participation de la ou des entreprises partenaires aux données de l'entreprise en question.

Si l'entreprise en question ou l'une de ses entreprises partenaires ou liées établissent des comptes consolidés ou sont incluses par consolidation dans les comptes d'autres entreprises, il convient d'utiliser les chiffres des comptes consolidés pour établir les données de l'entreprise en question.

Exemple de structure de propriété et de calculs


Example of SME Ownership Structure


Formule de calcul des données financières et des effectifs de l'entreprise A:

A = 100% A + 100% C + 27% (D + F) + 25% (B + E) + 100% (H + I) + 25% J

* Les relations entre partenaires ne doivent pas être prises en considération.

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