Comment déterminer la catégorie de taille de l’entreprise

Deuxième étape

La deuxième étape consiste à déterminer la ou les années de référence pour établir les données relatives aux montants financiers et à l'effectif d'une entreprise, conformément à l'article 4 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Le point de départ est l'année de la soumission effective (enregistrement, mise à jour de l'enregistrement, notification, etc.) dans le système REACH-IT. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont généralement celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.

Dans le cas d'une entreprise nouvellement constituée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

Exemple

Concernant les différentes dates de clôture des comptes possibles (fin d'exercice), veuillez trouver ci-dessous un exemple montrant les années de référence correctes pour une soumission dans REACH-IT effectuée le 6 août 2011.

Fin d'exercice Années de référence correctes
31 décembre 31/12/2009 31/12/2010
31 juillet 31/07/2010 31/07/2011
31 août 31/08/2009 31/08/2010

Les dates mentionnées ci-dessus sont données à titre purement illustratif et ne couvrent pas toutes les situations possibles.

La taille de l'entreprise peut cependant changer au fil des ans. Rappelons que dans ce cas, le principe suivant est d'application:

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers liés à la taille, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro-entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.

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