Restrictions à l'examen

Avant leur adoption, les restrictions proposées sont soumises à un processus composé de plusieurs étapes. L'état d'avancement de tous les processus de restriction en cours au titre du règlement REACH ainsi que les documents qui y sont relatifs peuvent être consultés sous Restrictions under consideration(Restrictions à l'examen).

Lorsqu'un processus de restriction traverse une étape pour laquelle une consultation publique est prévue, ouverte et en cours, les liens avec les formulaires destinés à communiquer des commentaires à l'ECHA sont disponibles.

 

Processus de restriction