Élaboration d’une proposition de restriction

Un État membre, ou l’ECHA, peut, sur demande de la Commission européenne, proposer des restrictions s’il estime que le risque lié à la fabrication, à la mise sur le marché (y compris l’importation) ou l’utilisation d’une substance doit être prévenu à l’échelle de l’Union. L’ECHA peut également proposer une restriction sur les articles contenant des substances figurant dans la liste d’autorisation (annexe XIV).

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