Procédure de restriction

Un État membre, ou l'ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent mettre en œuvre la procédure de restriction lorsqu'ils ont des raisons de craindre qu'une substance déterminée représente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

L'intention d'élaborer une proposition de restriction est rendue publique dans le registre d'intentions avant l'établissement du dossier de proposition proprement dite, de manière à émettre un avertissement préalable.  

Le dossier proposant la restriction contient des informations de base, comme l'identité du produit, et des justifications pour les restrictions proposées. Il contient les risques identifiés, toute information disponible concernant des alternatives à la substance et les coûts, ainsi que les bénéfices en termes d'environnement et de santé humaine résultant de la restriction.   

Le dossier doit être préparé conformément au règlement REACH (Annexe XV) et il doit être soumis à l'ECHA dans les douze mois suivant la notification de l'intention d'élaborer la proposition.

Avis des comités

Après avoir reçu le dossier, les comités de l'ECHA vérifient si la proposition est conforme aux critères de l'annexe XV. Si c'est le cas, le dossier est mis à la disposition du public pour consultation (à l'exclusion de toute information d'ordre commercial confidentielle). Les parties intéressées peuvent alors émettre des commentaires concernant la restriction dans les six mois de sa publication sur le site Internet de l'ECHA.

Dans les neuf mois suivant cette date de publication, le comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA rend un avis dans lequel il indique si la restriction suggérée est appropriée pour réduire le risque pour la santé humaine ou l'environnement, et ce, sur la base du dossier et des commentaires reçus au cours de la consultation publique.

Simultanément, le comité d'analyse socio-économique (CASE) élabore un avis concernant les impacts socio-économiques des restrictions suggérées, en tenant compte des commentaires et des analyses socio-économiques soumis par les parties intéressées. Tous les commentaires relatifs au projet d'avis du CASE doivent être soumis dans les 60 jours suivant sa publication. Le CASE adopte alors son avis définitif, en tenant compte des commentaires, dans les 12 mois suivant l'ouverture de la première consultation publique sur la proposition de restriction.

Outre les deux groupes susmentionnés, le forum des autorités de mise en œuvre des Etats membres peut émettre des avis à l'intention des comités concernant le caractère exécutoire de la restriction proposée.

Décision

Les deux avis des comités de l'ECHA contribuent à la décision de la Commission européenne, qui adopte alors une perspective équilibrée des risques mis en évidence ainsi que des bénéfices et des coûts de la restriction proposée.

Dans les trois mois suivant la réception des avis des deux comités, la Commission établit un projet de modification de la liste des restrictions figurant à l'annexe XVII de REACH. La décision finale est prise dans le cadre d'une procédure de comitologie prévoyant un contrôle des Etats membres et du Parlement européen.

Mise en oeuvre

Lorsque la restriction relative à la substance a été adoptée, l'industrie doit s'y conformer. Ceci s'applique à tous les acteurs, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les utilisateurs en aval et les détaillants.

Les autorités compétentes des Etats membres sont responsables de la mise en œuvre de la restriction.

Processus de restriction

 

 

Étapes de la procédure de restriction

  • Notification de l'intention de soumettre une proposition de restriction d'un produit chimique
  • Présentation de la proposition
  • Vérification de sa conformité
  • Consultation publique (6 mois)
  • Recommandations du Forum concernant le caractère exécutoire
  • Avis du CER et projet d'avis du CASE
  • Consultation publique concernant le projet d'avis du CASE (2 mois)
  • Avis du CASE
  • Projet de modification de l'annexe XVII par la Commission
  • Décision de l'Union européenne