Procédure de restriction

Les États membres, ou l’ECHA sur demande de la Commission européenne, peuvent entamer la procédure de restriction lorsqu’ils craignent qu’une substance donnée présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. L’ECHA peut également proposer une restriction pour les articles contenant des substances figurant à la liste d’autorisation (annexe XIV).

L’intention d'élaborer une proposition de restriction est publiée dans le registre d’intentions avant que le dossier de proposition proprement dit ne soit élaboré, afin de donner un préavis.

Le dossier proposant la restriction contient des informations générales telles que l’identité de la substance et les justifications des restrictions proposées. Il inclut les risques recensés, les informations sur les substances de remplacement et les coûts, ainsi que les bénéfices pour l’environnement et la santé humaine découlant de la restriction.

Le dossier doit être élaboré conformément au règlement REACH (annexe XV) et doit être soumis à l’ECHA dans les 12 mois suivant la notification de l’intention d'élaborer la proposition.

Avis des comités

Après réception du dossier, les comités de l’ECHA vérifient que la proposition est conforme aux exigences de l’annexe XV. Si tel est le cas, le dossier est rendu disponible à la consultation publique (à l’exception des informations confidentielles de nature commerciale). Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires relatifs à la restriction dans les six mois suivant la publication du dossier sur le site web de l’ECHA.

Dans les neuf mois suivant la date de publication susvisée, le comité d’évaluation des risques de l’ECHA rend un avis sur l'opportunité des restrictions proposées en vue de la réduction des risques pour la santé humaine ou l’environnement sur la base du dossier et des commentaires reçus au cours de la consultation publique.

Dans le même temps, le comité d’analyse socio-économique (CASE) élabore un avis concernant les impacts socio-économiques des restrictions proposées, en prenant en considération les commentaires et les analyses socio-économiques soumises par les parties intéressées. Tous les commentaires concernant le projet d’avis du CASE doivent être soumis dans les 60 jours suivant la publication du projet d’avis. Le CASE rend ensuite son avis final, en prenant en considération les commentaires, dans les 12 mois suivant le lancement de la première consultation publique sur la proposition de restriction.

Outre les deux groupes susmentionnés, le Forum des autorités des États membres sur la mise œuvre peut donner des conseils aux comités concernant l’applicabilité de la proposition de restriction.

Décision

Les deux avis des comités de l’ECHA contribuent à la décision de la Commission européenne, qui adopte ensuite un point de vue équilibré relatif aux risques recensés et aux avantages et coûts de la proposition de restriction.

Dans les trois mois qui suivent la réception des avis des deux comités, la Commission présente un projet de modification de la liste des restrictions de l’annexe XVII de REACH. La décision finale est prise au cours d’une procédure de comitologie avec contrôle à laquelle participent les États membres et le Parlement européen.

Mise en œuvre

Une fois la restriction adoptée, l’industrie est tenue de s’y conformer. Cela inclut les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les utilisateurs en aval et les détaillants.

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des restrictions.

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