Procédure de restriction

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Les restrictions constituent un outil visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que présentent des substances chimiques. Les restrictions limitent ou interdisent généralement la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance.

Dans certains cas, une restriction peut fixer des conditions particulières, comme des mesures techniques ou des exigences en matière d’étiquetage.

Une restriction peut être appliquée à toute substance isolée, contenue dans un mélange ou dans un article. La substance peut même être une substance qui ne doit pas être enregistrée dans le cadre de REACH.

Les restrictions ne sont pas applicables à des intermédiaires isolés sur site, des substances utilisées dans la recherche scientifique et le développement et des substances qui ne présentent des risques pour la santé humaine que par leur utilisation dans des produits cosmétiques.

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ÉTAPES

La restriction de la fabrication, de la mise sur le marché ou de l’utilisation d’une substance implique les étapes suivantes: