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Soumettez votre demande


Créez votre compte dans REACH-IT si vous n’en avez pas. Si vous disposez déjà d’un compte, veillez à ce que toutes les informations soient à jour.

Veuillez noter que l’ECHA utilisera la taille de l’entreprise indiquée dans le compte REACH-IT pour déterminer la redevance applicable à votre demande.
 

Si vous faites partie d’une demande conjointe, suivez les étapes ci-dessous. Si vous ne faites pas partie d’une demande conjointe, sautez cette étape et passez directement au point 3.

Une description détaillée de ces étapes figure dans le manuel correspondant.

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Créez votre dossier IUCLID

Suivez les instructions du manuel. 


 

Soumettez votre demande via REACH-IT.

Il est recommandé d’envoyer votre demande au cours des premiers jours des fenêtres de soumission afin de réduire le risque de ne pas respecter un délai spécifique en cas d’échec au contrôle des règles commerciales.

Suivez les instructions du manuel. Pour les demandes conjointes, la demande doit être envoyée par le demandeur qui soumet la demande.


Finalisation des informations générales relatives aux utilisations

Après la réussite du contrôle des règles commerciales et avant l’envoi de la facture, l’ECHA examinera la brève formulation concernant les informations générales relatives aux utilisations qui sera publiée sur le site web de l’ECHA.

Dès l’établissement d’une version initiale debrève fomulation par l’ECHA, vous serez invité à formuler des observations dans un délai précis. L’ECHA utilisera vos observations comme base pour établir la version finale de la brève formulation.

Les avis sur la brève formulation des informations générales relatives aux utilisations et la facture vous sont envoyés via des messages REACH-IT.

Payez la facture à la date indiquée sur celle-ci

 

Contrôle des règles administratives, date limite de dépôt des demandes et facturation

Les règles administratives sont un ensemble de conditions préalables qui doivent être remplies afin que l'ECHA puisse établir que la demande peut faire l'objet d'un traitement approprié et que les processus réglementaires requis peuvent être conduits avec succès. Notez que le fait de satisfaire au contrôle des règles commerciales confirme uniquement que le dossier peut être accepté pour traitement, et non que le dossier est complet.

Après avoir effectué ces contrôles, l’ECHA calculera la redevance applicable à la demande d’autorisation et enverra la facture. Pour bénéficier des dispositions transitoires prévues à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement REACH, les demandeurs doivent soumettre leurs demandes à l’ECHA suffisamment longtemps avant la date limite de dépôt des demandes afin de pouvoir soumettre à nouveau leur demande avant cette date  si la demande ne satisfait pas au contrôle des règles administratives (voir les Q&A 571 et 572 pour davantage de précisions). La redevance doit être payée au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Vérification des PME

La procédure de demande d’autorisation suit les mêmes conditions de vérification du statut de PME que la procédure d’enregistrement. Après réception du paiement de la redevance d’autorisation, l’ECHA vérifiera la catégorie de taille des entreprises qui prétendent avoir droit à une réduction des redevances. L'ECHA percevra un droit administratif payé par tout déclarant ayant indûment prétendu pouvoir bénéficier d'une réduction de redevance. Si l’ECHA conclut que la taille d’une entreprise est supérieure à celle revendiquée lors de la demande d’autorisation au titre du règlement REACH, l’entreprise devra payer la différence entre la redevance d’autorisation et le montant payé, ainsi qu’un droit administratif. 

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