L’ECHA rend compte des progrès réalisés en 2020 en matière d’évaluation des dossiers et des substances conformément à l’article 54 du règlement REACH. 

Les nouvelles informations reçues à la suite d’une décision de l’ECHA sont examinées pour vérifier si les demandes ont été satisfaites et si le risque ou la préoccupation a été clarifié(e), ainsi que pour identifier les cas susceptibles de nécessiter des mesures réglementaires supplémentaires.

Suivi de l’évaluation des dossiers

En 2020, 265 substances ont atteint l’étape du suivi de l’évaluation des dossiers. Le processus a été conclu pour 129 substances.

Pour 87 substances, les déclarants ont soumis les informations requises dans le délai imparti. 16 substances ont été identifiées comme nécessitant une classification et un étiquetage harmonisés. Une substance nécessitait des éclaircissements supplémentaires concernant ses propriétés perturbant le système endocrinien et deux autres nécessitaient une évaluation plus approfondie concernant leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques.

96 évaluations de suivi portant sur 94 substances ont été transmises aux autorités nationales de contrôle, les déclarants n’ayant pas fourni les informations demandées à temps. Le nombre de cas devant être soumis aux autorités nationales de contrôle ayant augmenté par rapport à l’année précédente, l’Agence a recueilli, dans la mesure du possible, les raisons des retards (l’ECHA n’a commencé à collecter ces informations de manière systématique qu’à partir de septembre 2020. En outre, certains déclarants ont justifié leurs retards en fournissant des raisons multiples ou la même raison est devenue applicable pour plus d’un cas, par exemple le cas d’une catégorie). Les raisons les plus fréquemment citées, entre autres, étaient des retards dus au manque de capacité des laboratoires et à des difficultés d’essai (environ 30 %), suite à l’impact de la COVID-19 (environ 25 %). L’ECHA examinera plus avant comment les retards dans la production de données pourraient être éliminés afin que les déclarants puissent satisfaire aux exigences en matière d’information à temps.

Après les mesures de contrôle, les déclarants ont soumis les informations nécessaires dans 28 cas. Les évaluations réalisées après que le cas a été soumis aux autorités nationales de contrôle ne sont pas ajoutées au tableau ci-dessous en tant qu’évaluation distincte, car elles sont considérées comme faisant partie de l’évaluation initiale.

Les évaluations restantes pour 54 substances étaient encore en cours au début de l’année 2020.

CLH: classification et étiquetage harmonisés
^* Aucune information n’a été fournie dans le délai imparti ou les informations étaient inadéquates. L’ECHA a invité les autorités compétentes des États membres à envisager des mesures de contrôle à l’encontre du déclarant. ce qui a entraîné une mise à jour des dossiers par des informations suffisantes.
^** Aucune information n’a été fournie dans le délai imparti ou les informations étaient inadéquates. L’ECHA a invité les autorités compétentes des États membres à envisager des mesures de contrôle à l’encontre du déclarant. Les informations requises n’ont pas encore été transmises.
^*** Les informations ont été transmises, mais l’exigence en matière d’information n’a pas été respectée.

Suivi de l’évaluation des substances

En 2020, 17 substances ont été évaluées. Pour cinq substances, l’autorité compétente de l’État membre en charge de l’évaluation a demandé des informations supplémentaires, car les informations transmises ne clarifiaient pas les préoccupations initiales ou suscitaient des préoccupations supplémentaires.

Pour les 12 substances restantes, les autorités ont estimé que les informations disponibles étaient suffisantes pour clarifier les préoccupations et ont pu conclure à la nécessité d’une action réglementaire supplémentaire.

Conclusions

L’autorité compétente de l’État membre en charge de l’évaluation peut proposer une ou plusieurs des mesures réglementaires suivantes afin de répondre aux préoccupations:

• une classification et un étiquetage harmonisés pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les sensibilisateurs respiratoires ou qui posent d’autres problèmes, par exemple celles qui sont dangereuses pour l’environnement aquatique;
• identification en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC)
• restreindre la substance; ou
• des actions ne relevant pas du règlement REACH, comme des limites d’exposition professionnelle à l’échelle de l’Union européenne, des mesures nationales ou des actions volontaires de l’industrie.

Résumé des évaluations de substances achevées pour lesquelles des mesures réglementaires supplémentaires ont été proposées

CLH: classification et étiquetage harmonisés
^* La nécessité d’une ou plusieurs mesures réglementaires supplémentaires au niveau de l’UE a été identifiée, mais l’analyse des options de gestion des risques n’a pas encore été achevée. Le MSCA en charge de l’évaluation préparera une analyse distincte des options de gestion des risques afin de clarifier la (les) mesure(s) réglementaire(s) de suivi appropriée(s).
^** PBT: persistant, bioaccumulable et toxique; vPvB: très persistant et très bioaccumulable