Avant la mise sur le marché de l'EEE d'une substance ou d'un mélange, vous devez déterminer si ces produits sont dangereux en appliquant les critères de classification énumérés dans le règlement CLP. Vous devez le faire pour chaque substance utilisée individuellement ou présente dans un mélange, quelle que soit la quantité que vous fournissez.
La classification, l'étiquetage et l'emballage sont obligatoires pour toutes les substances et mélanges dangereux
La classification d'une substance ou d'un mélange dans le groupe des substances dangereuses entraîne des exigences spécifiques pour leur étiquetage et leur emballage. Vous devez notifier à l'ECHA chaque substance dangereuse mise sur le marché individuellement ou dans un mélange dans le mois qui suit la mise sur le marché du produit. Vous devez fournir les informations pertinentes dans la fiche de données de sécurité et utiliser des étiquettes de danger pour communiquer les risques et assurer une manipulation sûre du produit par vos clients.
Substances extrêmement préoccupantes
REACH définit des critères pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour la santé humaine et l'environnement. Des substances qui satisfont à ces critères sont constamment identifiées. Ces substances sont incluses dans la Liste des substances candidates pour autorisation qui est actualisée chaque année en juin et en décembre, et publiée sur le site web de l'ECHA.
Il s'agit là de la première étape de la procédure d'autorisation de l'ECHA qui vise à contrôler les risques des substances les plus dangereuses présentes sur le marché de l'EEE et à les remplacer finalement par des alternatives pérennes plus sûres.
Si une substance que vous importez individuellement ou dans un mélange est identifiée comme étant extrêmement préoccupante et inscrite sur la Liste des substances candidates pour autorisation, vous devez en outre communiquer des informations à vos clients sur l'utilisation sûre de la substance.
Vous pouvez continuer à fournir la substance, mais il vous faudra contrôler ultérieurement si elle est inscrite sur la liste d'autorisation. Ce n'est peut-être qu'une question de temps et vous pouvez choisir de vous assurer un avantage commercial en délaissant une substance extrêmement préoccupante avant d'être légalement contraint de le faire.
Substances très préoccupantes soumises à autorisation
Les substances extrêmement préoccupantes qui sont passées de la liste des substances candidates à la liste d'autorisation ne peuvent pas être mises sur le marché de l'EEE pour utilisation après une date d'expiration déterminée, sauf:
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si vous ou votre utilisateur immédiatement en aval recevez une autorisation pour une utilisation spécifique de la substance;
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si une exemption générale ou spécifique s'applique, par exemple si vous utilisez la substance à des fins de recherche et de développement scientifiques.
L'autorisation est nécessaire, quelle que soit la quantité de substance utilisée.
Si votre substance est inscrite sur la liste d'autorisation et qu'aucune exemption ne s'appllique, il vous faudra choisir entre :
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arrêter la mise sur le marché de la substance ;
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introduire une demande d'autorisation, ou
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procéder à des recherchez pour déterminer l'existence éventuelle d'une autorisation accordée à vos utilisateurs immédiatement en aval.
Demander ou non une autorisation est une décision commerciale, fondée sur le degré d'importance de la substance, la possibilité de la remplacer par des substances ou technologies de remplacement, les coûts du dépôt de la demande d'autorisation et les avantages et risques de la prolongation de son utilisation.
Substances soumises à restriction
Les substances qui représentent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement sont assujetties à des restrictions. Ces restrictions peuvent se traduire par:
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une interdiction totale,
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une restriction concernant la mise sur le marché et des utilisations spécifiques, ou
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une limitation des niveaux de concentration d'une substance dans des mélanges.
On peut citer, par exemple, la restriction frappant le toluène dans les adhésifs ou peintures en aérosol vendus au grand public.
Vous devez vous conformer aux restrictions. Vous devez prendre connaissance de toute restriction et vous informer des restrictions éventuelles ultérieures concernant la substance que vous importez. L'ECHA publie des informations et engage des consultations auprès du public avant d'arrêter une décision de restriction.
