Distributeur

La loi reconnaît le rôle que vous assumez entre les fabricants et les clients pour permettre la communication relative à la sécurité chimique au sein de la chaîne d'approvisionnement. Votre participation active est nécessaire pour protéger les personnes et l'environnement contre les risques chimiques. 

Vous êtes un distributeur au titre de REACH et du règlement CLP si vous acquérez une substance chimique ou un mélange au sein de l'EEE, le(s) stockez puis le(s) mettez sur le marché pour le compte d'autres acteurs (également sous votre propre marque sans changer sa/leur composition chimique de quelque manière que ce soit).

Par exemple, les détaillants et les grossistes sont des distributeurs au titre de REACH et du règlement CLP. 

Vous n'êtes pas un distributeur, si:

  • vous achetez des produits chimiques à l'extérieur de l'EEE et les mettez directement sur le marché de l'EEE. Dans ce cas, vous êtes un importateur.
  • Vous achetez des produits chimiques au sein de l'EEE et les mélangez à d'autres produits chimiques, les diluez ou (re)remplissez des conteneurs, avant de les fournir à d'autres acteurs. Dans ce cas, vous êtes un utilisateur en aval.

Que dois-je faire?

Votre principale responsabilité consiste à assurer la communication au sein de la chaîne d'approvisionnement. 
 
Cette même responsabilité incombe à tous les fournisseurs de substances, mélanges et articles: fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs.

 

 

Si vous vendez des produits à des utilisateurs industriels ou professionnels

Vous devez communiquer des informations de sécurité sur les dangers et les risques relatifs aux substances chimiques que vous distribuez:

en aval de la chaîne d'approvisionnement

Le principal instrument pour cette communication est la fiche de données de sécurité qui peut être étendue pour inclure des scénarios d'exposition pour chaque utilisation identifiée.

Dans le cas d'une substance ou d'un mélange dangereux

  • Vous devez fournir la fiche de données de sécurité et vérifier qu'elle est bien dans la langue nationale respective et inclut les informations exigées par la législation nationale, par exemple sur la santé et la sécurité ou l'élimination des déchets.
  • Vous devez vérifier que la substance ou le mélange dangereux sont correctement étiquetés et conditionnés.

Cela signifie qu'il faut se conformer aux exigences du règlement CLP. Des modifications importantes ont été introduites le 1er juin 2015 concernant de nouveaux pictogrammes et les mentions de danger.

Approfondissez vos connaissances grâce au Guide d'introduction sur le règlement CLP.

Sachez que l'étiquetage et le conditionnement des produits biocides et des articles traités avec des produits biocides doivent respecter les exigences du règlement CLP et d'autres exigences spécifiques.

Dans le cas des articles contenant des substances extrêmement préoccupantes

Il s'agit de substances identifiées dans le cadre de REACH qui ont des effets graves et souvent irréversibles sur la santé humaine et l'environnement. Vous devez fournir à vos clients suffisamment d'informations pour permettre une utilisation sûre de l'article, avec, au minimum, le nom de la substance dangereuse.

En amont de la chaîne d'approvisionnement

Vos clients doivent vous fournir des informations à communiquer à vos fournisseurs en amont. Ces informations peuvent être :

  • de nouvelles informations sur les propriétés dangereuses des substances ou des mélanges;
  • des informations qui peuvent rendre caduques les mesures de gestion des risques inscrites dans la fiche de données de sécurité;
  • des informations suffisantes sur la manière d'utiliser la substance pour que l'utilisation puisse être prise en compte dans le dossier d'enregistrement de la substance.

Ainsi, vous pouvez aider les fabricants et les importateurs à comprendre comment leurs substances sont utilisées et à enregistrer certaines ou la totalité des utilisations que vous leur avez signalées.

Vos clients pourront ainsi recevoir les informations de sécurité dont ils ont besoin pour se conformer aux règlements REACH et CLP.

 

Si vous vendez des produits à des consommateurs

Assurez-vous que les produits dangereux sont correctement étiquetés et conditionnés

Lorsqu'un produit (une substance chimique ou un mélange) est identifié comme étant dangereux, il doit être étiqueté et conditionné conformément aux exigences du règlement CLP.

Cette responsabilité incombe aux fabricants, formulateurs, importateurs et distributeurs. Si vous modifiez l'étiquetage ou reconditionnez de tels produits pour les vendre sous votre marque, vous devez assumer la même responsabilité.

En tant que fournisseur de produits dangereux, vous devez veiller à ce qu'ils soient correctement étiquetés et conditionnés. L'étiquette doit contenir:

  • les informations relatives au danger dans la/les langue(s) nationale(s) requise(s);
  • les coordonnées du fournisseur dans l'UE;
  • les nouveaux pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement, les mentions de danger et conseils de prudence qui sont obligatoires en vertu du règlement CLP.

Jusqu'au 1er juin 2017, vous avez le droit de vendre des mélanges portant les anciens étiquetages si vous pouvez démontrer qu'ils existaient déjà dans la chaîne d'approvisionnement avant la date limite légale pour le changement du 1er juin 2015.

Sachez que le Règlement relatif aux produits biocides contient d'autres exigences d'étiquetage et de conditionnement pour les articles traités.

Répondre aux demandes des consommateurs

Dans le cadre du règlement REACH et du Règlement relatif aux produits biocides, les consommateurs ont le droit de demander si les articles que vous leur vendez contiennent des substances extrêmement préoccupantes au-delà d'une certaine concentration. Ceci s'applique également aux articles traités avec des biocides.

Vous devez répondre gratuitement à leur demande dans un délai de 45 jours. Vous devez fournir suffisamment d'informations et des conseils sur la manière d'utiliser l'article en toute sécurité ou des informations sur le traitement biocide de l'article traité. Contactez votre fournisseur pour toute information supplémentaire, au besoin.

Des exemples typiques de produits auxquels s'applique le «droit de poser des questions» des consommateurs sont les vêtements, meubles, ustensiles ménagers, équipements sportifs ou autres articles d'utilisation quotidienne.

 

Sachez quels sont les produits chimiques que vous stockez et fournissez

Avant de mettre une substance, un mélange ou un article sur le marché, vous devez vous assurer que cette mise sur le marché de l'EEE est légale. Vérifiez qu'ils satisfont aux conditions décrites dans la section « Fabricant » ou « Importateur » et contactez votre fournisseur.

 

Taking a business perspective

You act as a bridge between suppliers and their customers and are essential for passing information throughout the supply chain. You have information about the hazards of substances in your portfolio, which you can turn into a business advantage by selecting safer products and raising your brand reputation.

Consumers have the right to ask about dangerous substances in articles. The right to ask gives information to consumers on the safe use of chemicals and motivates them and manufacturers to make safer choices.

You play an important role in this.

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