Il convient de suivre une série d’étapes pour fixer les LEP, comme indiqué dans le diagramme de processus.

Premièrement, la Commission européenne (DG EMPL) décide des substances nécessitant des LEP nouvelles ou mises à jour. Les substances prioritaires sont examinées dans le cadre du groupe de travail tripartite sur les produits chimiques avec des représentants de la Commission, des experts des États membres et des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs.

Deuxièmement, la DG EMPL demande à l’ECHA de fournir une recommandation scientifique sur les substances spécifiques.

L’ECHA transmet à la DG EMPL l’avis du CER, qui sert de base aux étapes ultérieures du processus législatif.

Tâches de l’ECHA

À la demande de la DG EMPL, l’ECHA élabore un rapport scientifique à l’attention de son comité d’évaluation des risques (CER), sur la base des données scientifiques disponibles et de toute information pertinente collectée dans le cadre d’un appel à contributions de 90 jours.

Ce rapport scientifique fait l’objet d’une consultation ouverte d’une durée de 60 jours. Le CER élabore ensuite son avis en se fondant sur son examen du rapport scientifique de l’ECHA et sur les informations fournies au cours de la consultation. Le rapport scientifique de l’ECHA devient partie intégrante de l’avis du CER, auquel il est annexé.  L’ECHA transmet à la DG EMPL l’avis du CER définitivement adopté et le publie sur son site web.

Rôle de la Commission européenne

La DG EMPL examine l’avis du CER (ainsi que son annexe) dans le cadre du groupe de travail tripartite sur les substances chimiques. Ce groupe de travail élabore un projet d’avis sur la limite d’exposition professionnelle proposée et le présente pour adoption au comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

À la fin de la procédure, la Commission adopte une proposition législative. 

En outre, pour certaines initiatives politiques, la Commission consultera les partenaires sociaux au niveau de l’UE, conformément aux dispositions en matière de politique sociale prévues par le traité sur le fonctionnement de l’UE. 

LEP contraignantes

La proposition législative fait l’objet d’une procédure législative ordinaire en vue de son adoption par le Conseil et le Parlement européen.

S’inscrivant dans le cadre de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes ou les substances reprotoxiques ou de la directive sur les agents chimiques, ces LEP contraignantes assurent un niveau minimal de protection à tous les travailleurs de l’UE. Les États membres doivent établir une limite contraignante correspondante qui n’excède pas la valeur déterminée par l’UE.

LEP indicatives

La proposition législative devient une directive de la Commission.

S’inscrivant dans le cadre de la directive sur les agents chimiques, les LEP indicatives sont des limites fondées sur la santé. Elles sont établies pour des substances pour lesquelles il est possible de définir un niveau qui ne présente aucun risque pour la santé des travailleurs. Les États membres doivent fixer une valeur LEP nationale correspondante conformément à leur pratique et législation nationales en tenant compte de la valeur fixée par l’UE.