Au titre de l’article 54 du règlement REACH, l’ECHA rend compte des progrès réalisés en 2018 concernant l’évaluation des substances et des dossiers. 

Les informations reçues à la suite d’une décision de l’ECHA sont examinées pour vérifier si les demandes ont été respectées et si le danger ou la préoccupation a été clarifié(e), ainsi que pour recenser les cas susceptibles de nécessiter de nouvelles mesures réglementaires.

Suivi de l’évaluation des dossiers

Dans le cadre de l’évaluation des dossiers, 229 dossiers d’enregistrement ont fait l’objet d’un contrôle. Dans 70 cas, les déclarants n’ont pas répondu aux demandes d’informations. 23 substances ont été signalées en vue d’une classification et d’un étiquetage harmonisés.

Nombre et résultat des suivis de l’évaluation des dossiers

CLH: classification et étiquetage harmonisés
* Aucune information n’a été fournie dans le délai imparti ou les informations étaient inadéquates. L’ECHA a invité les autorités compétentes des États membres à envisager des mesures coercitives à l’encontre du déclarant, ce qui a entraîné une mise à jour des dossiers par des informations suffisantes.
** Aucune information n’a été fournie dans le délai imparti ou les informations étaient inadéquates. L’ECHA a invité les autorités compétentes des États membres à envisager des mesures coercitives à l’encontre du déclarant. Les informations requises n’ont pas encore été transmises.
*** Les informations ont été transmises, mais l’exigence d’information n’a pas été respectée.

Suivi de l’évaluation des substances

Dans le cadre de l’évaluation des substances, 23 substances ont fait l’objet d’une évaluation. Pour l’une des substances, les autorités compétentes de l’État membre ont été invitées à envisager des mesures coercitives à l’égard des déclarants, car les informations demandées n’avaient pas été présentées de manière adéquate dans les délais. Pour 10 substances, l’autorité compétente de l’État membre chargé de l’évaluation a demandé des informations supplémentaires, car les informations transmises ne clarifiaient pas les préoccupations ou en suscitaient de nouvelles.

Pour les 12 autres substances, l’autorité compétente de l’État membre chargé de l’évaluation a considéré que les informations disponibles étaient suffisantes pour clarifier les préoccupations et tirer des conclusions sur la nécessité de prendre des mesures réglementaires supplémentaires. L’autorité compétente de l’État membre chargé de l’évaluation peut proposer de prendre au moins l’une des mesures réglementaires suivantes afin de répondre aux préoccupations:

• une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés pour les effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les sensibilisants respiratoires ou autres effets;
• une proposition visant à identifier la substance en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC);
• une proposition visant à restreindre la substance;
• des actions ne relevant pas du règlement REACH, comme une proposition de limites d’exposition professionnelle à l’échelle de l’Union européenne, des mesures nationales ou des actions volontaires des entreprises.

Les autorités compétentes de l’État membre chargé de l’évaluation ont proposé des mesures réglementaires supplémentaires pour 9 des 12 évaluations de substances réalisées après l’évaluation de suivi.