Procédure de restriction
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PHASE III: DÉCISION ET SUIVI
Décision de la Commission sur la restriction
Dans les trois mois qui suivent la réception des avis compilés du CER et du CASE, la Commission élabore un projet de modification de la liste des restrictions (Annexe XVII)
et le présente à l’Organisation mondiale du commerce (OMT) pour s’assurer que cela ne crée pas d’obstacles techniques au commerce international. La Commission est assistée par le comité consultatif composé de participants des États membres.
Si le Conseil ou le Parlement européen ne s’opposent pas à la restriction, celle-ci est adopté.
La décision de restriction est publiée au Journal officiel.
L’ECHA publie également les restrictions sur son site web.
En savoir plus Substances soumises à restriction dans le cadre de REACH
Respect de la restriction
Dès que la restriction a été adoptée, l’industrie est tenue de s’y conformer. On entend par «industrie» tout acteur concerné par la restriction, tel que les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les utilisateurs en aval ou les détaillants.
Les services d’assistance nationaux sont le premier point de contact pour les questions relatives au respect du règlement REACH, y compris les restrictions.
Mise en œuvre de la restriction
Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la restriction.
En savoir plus Forum sur les questions de mise en œuvre FAQ relative aux restrictions