Procédure de restriction
Procédure de restriction
CONSEILS DU FORUM
Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (le «forum») peut donner des conseils au CER et au CASE sur l’applicabilité de la proposition de restriction.
L’ECHA fournit un soutien scientifique, technique et réglementaire au forum tout au long du processus.
AVIS DU CER
9 mois
- CERComité d’évaluation des risques
Dans les neuf mois suivant la publication du rapport de restriction conforme, le CER élabore et adopte un avis en s’appuyant sur le dossier de restriction, sur les conseils du forum et sur les commentaires reçus pendant la consultation relative au rapport.
L’avis permet de déterminer si la restriction suggérée est appropriée pour réduire les risques pour la santé humaine ou l’environnement.
AVIS DU CASE
9 mois
Dans les neuf mois suivant la publication du rapport de restriction conforme, le CASE élabore et adopte un projet d’avis en s’appuyant sur le dossier de restriction, sur une évaluation des incidences socio-économiques, sur les conseils du forum ainsi que sur les commentaires et les informations socio-économiques reçus pendant la consultation relative au rapport.
9 mois
- CASEComité d’analyse socio-économique
12 mois
En se fondant sur les commentaires figurant dans son projet d’avis, le CASE élabore et rend son avis final dans les 12 mois suivant la date de publication du rapport de restriction conforme.
12 mois
3 mois
Si l’avis du CER diffère sensiblement de la proposition initiale, l’ECHA peut décider de reporter de trois mois l’adoption de l’avis du CASE.
L’ECHA envoie les avis compilés du CER et du CASE ainsi que les documents de référence pertinents à la Commission européenne. Ils sont également publiés sur le site web de l’ECHA.