Procédure de restriction
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PHASE I: ÉLABORATION ET PRÉSENTATION D’UNE PROPOSITION DE RESTRICTION
LANCEMENT DU PROCESSUS DE RESTRICTION
Le processus de restriction peut être lancé de cinq manières:
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un État membre commence à élaborer un dossier de restriction;
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la Commission européenne invite l’ECHA à élaborer un dossier de restriction;
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l’ECHA élabore, de sa propre initiative, un dossier de restriction relatif à une substance inscrite sur la liste des substances soumises à autorisation si elle considère que l’utilisation de cette substance dans des articles entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé. En savoir plus
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si des mesures urgentes sont requises au titre du règlement REACH, il existe une clause de sauvegarde qui permet aux États membres d’adopter des mesures provisoires afin de protéger la santé humaine et l’environnement. L’État membre élabore un dossier de restriction si la Commission autorise ces mesures. En savoir plus
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la Commission européenne propose une restriction pour une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) telle quelle, contenue dans un mélange ou un article, sans faire intervenir l’ECHA. En savoir plus
NOTIFICATION DE L’INTENTION DE PRÉSENTER UNE PROPOSITION DE RESTRICTION
Un État membre, la Commission ou l’ECHA peut craindre qu’une substance présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Dans ce cas, des travaux préparatoires sont entamés afin d’examiner le problème.
En savoir plus Activités de l’ECHA en matière de restrictions
Si l’État membre, la Commission ou l’ECHA conclut qu’une restriction s’impose comme la meilleure solution, il ou elle est tenu(e) de communiquer son intention d’élaborer un dossier de restriction dans les 12 mois précédant la présentation du dossier.
Si la clause de sauvegarde est utilisée, les États membres sont tenus de présenter le dossier de restriction dans un délai de trois mois à compter de la décision de la Commission.
L’ECHA fixe un délai précis pour la présentation des propositions de restriction en vue d’établir un programme efficace des travaux de ses comités. L’ECHA contacte le déclarant afin de lui communiquer des informations sur l’assistance qui peut lui être fournie.
REGISTRE D’INTENTIONS
L’ECHA tient un registre public d’intentions qui indique s’il est prévu qu’un nouveau dossier de restriction soit présenté à l’ECHA pour une substance donnée. En savoir plus
Il permet aux parties intéressées – citoyens, organisations, entreprises et autorités – de prévoir les consultations et d’y contribuer dans le cadre du processus de restriction.
L’outil de coordination des activités publiques (PACT) donne une vue d’ensemble des activités propres aux substances menées par les autorités au titre des règlements REACH et CLP.
ÉLABORATION DU DOSSIER DE RESTRICTION
Le dossier de restriction doit contenir des informations sur les dangers et les risques, les informations disponibles concernant les substances de remplacement, ainsi qu’une justification des restrictions à l’échelle de l’Union.
Il doit démontrer qu’une restriction constitue la mesure de gestion des risques la plus appropriée pour prévenir les risques recensés. Il peut également inclure une analyse des impacts socio-économiques.
L’ECHA et d’autres États membres peuvent fournir une assistance à l’État membre présentant un dossier lors de l’élaboration du dossier de restriction. L’ECHA peut également lancer un appel à soumettre des commentaires et des preuves ou faire la promotion d’un tel appel pour le compte de l’État membre.
Présentation et contrôle de conformité
Les États membres et l’ECHA peuvent présenter leurs dossiers de restriction au moyen du même formulaire électronique utilisé pour notifier leurs intentions. Le rapport de restriction non confidentiel est publié dès que l’ECHA le reçoit afin que les parties intéressées aient plus de temps pour se préparer en vue de la consultation.
Dans un délai de 30 jours à compter de la présentation, le comité d’évaluation des risques (CER) et le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA vérifient si le dossier de restriction présenté satisfait aux exigences du règlement REACH. Dans l’affirmative, une consultation relative au rapport de restriction est lancée.
L’ECHA fournit un soutien scientifique, technique et réglementaire aux comités tout au long du processus.