Acteurs

Les principaux acteurs de la procédure de demande d'autorisation sont les suivants:

1. Demandeur

Le demandeur peut être un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval d'une substance nécessitant une autorisation (parmi les substances énumérées dans l'annexe XIV). Le demandeur peut présenter une demande d'autorisation à l'égard de son utilisation propre ou des utilisations pour lesquelles il entend mettre la substance sur le marché. Une demande peut être présentée par une ou plusieurs personnes, pour une ou plusieurs substances qui répondent à la définition d'un groupe de substances au sens de l'annexe XI, section 1.5, du règlement REACH, et pour une ou plusieurs utilisations.

Si la Commission autorise l'utilisation de la substance, les titulaires d'autorisations doivent respecter les prescriptions de l'autorisation lorsqu'ils commercialisent et/ou utilisent la substance. Les titulaires d'autorisations doivent mettre à jour la fiche de données de sécurité et mentionner le numéro de l'autorisation sur l'étiquette avant de mettre la substance ou un mélange contenant la substance sur le marché.

2. ECHA

2.1 Comités de l'ECHA

Le comité d'évaluation des risques et le comité d'analyse socio-économique rendent leur avis sur une demande d'autorisation.

2.1.1 Comité d'évaluation des risques (CER)

Le CER élabore un avis sur la demande, y compris une évaluation du risque qu'entraînent pour la santé humaine et/ou l'environnement l'utilisation ou les utilisations de la substance, ainsi que le caractère approprié et l'efficacité des mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans la demande et, le cas échéant, une évaluation des risques qu'entraînent les éventuelles solutions de remplacement.

2.1.2 Comité d'analyse socio-économique (CASE)

Le CASE élabore un avis sur la demande, y compris une évaluation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité, du caractère approprié et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande, et de toute information sur des solutions de remplacement communiquée par des tierces parties intéressées.

2.2 Secrétariat de l'ECHA

Le secrétariat de l'ECHA fournit des conseils et des outils aux demandeurs pour la préparation de leurs demandes. Le secrétariat soutient également les comités de l'ECHA en fournissant des services scientifiques, techniques et réglementaires de manière efficace et transparente.

3. Parties intéressées

Les parties intéressées sont des citoyens, des organisations, des entreprises ainsi que des autorités. Elles peuvent être originaires de l'UE ou d'ailleurs. Elles peuvent présenter des informations sur des substances ou des technologies de remplacement pendant le processus de consultation relatif aux demandes et aux réexamens d'autorisations.

4. La Commission européenne

Les avis du CER et du CASE sont envoyés à la Commission européenne. La Commission élabore un projet de décision d'autorisation dans les trois mois suivant la réception des avis de l'Agence. Elle adopte la décision finale d'octroi ou de refus de l'autorisation. Les résumés des décisions sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont accessibles au public par l'intermédiaire d'une base de données tenue à jour par l'ECHA.

5. Utilisateurs en aval

Un utilisateur en aval peut utiliser une substance si une autorisation a été octroyée à cet effet à un acteur situé en amont dans sa chaîne d'approvisionnement. Il doit respecter les conditions fixées dans l'autorisation et notifier son utilisation de la substance à l'ECHA.

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