Mesures de transition

Demandes d'informations manquantes sur les substances existantes – Article 136, paragraphes 1 et 2 du règlement REACH

Les fabricants et les importateurs ont l'obligation de soumettre des informations supplémentaires sur certaines substances aux autorités compétentes des États membres conformément au règlement (CEE) n° 793/93. L'article 136, paragraphes 1 et 2 du règlement REACH fournit des mesures transitoires concernant ces demandes.

Les autorités compétentes des États membres sont responsables d'examiner les informations soumises et d'informer l'ECHA de toute action de suivi requise (article 46, paragraphe 3 et article 48 de REACH).

Au total, 29 substances existantes sont concernées par des dispositions transitoires (les composés de nickel sont considérés comme une seule entrée). Les informations requises sont précisées dans les règlements (CE) n° 465/2008, 466/2008, 506/2007, 565/2006, 642/2005 et 2592/2001.

Pour les 16 substances mentionnées dans le règlement in (CE) n° 465/2008 qui relèvent des dispositions de l'article 136, paragraphe 2 de REACH, l'ECHA a identifié et nommé des autorités compétentes des États membres pour effectuer les tâches d'évaluation.

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Rapports transitoires de l'annexe XV concernant les substances existantes prioritaires non finalisés dans le cadre du règlement 793/93 – Article 136, paragraphe 3 du règlement REACH

Les États membres de l'UE ont soumis à l'ECHA des rapports transitoires de l'annexe XV. Ces rapports contiennent des informations manquantes sur les dangers et les risques et des options possibles de gestion des risques pour les substances dites existantes, élaborées dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93.

Les États membres de l'UE étaient tenus, conformément à l'article 136, paragraphe 3 du règlement REACH, de soumettre des rapports transitoires entre le 1er juin et le 1er décembre 2008 pour les substances pour lesquelles l'évaluation des risques, l'élaboration d'une stratégie pour limiter les risques ou les discussions n'étaient pas finalisées avant le 1er juin 2008.

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Évaluations volontaires des risques

En 2000, l'industrie a annoncé qu'elle procéderait à une évaluation volontaire de certains composés de cuivre et de plomb conformément aux mécanismes de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil. Les États membres et la Commission ont approuvé cette initiative lors de la 11ème réunion conjointe des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la directive 67/548/CEE et du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil qui s'est tenue en 2001.

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