Procédure d’autorisation
Procédure d’autorisation
Phase II: Recommandation d’inclusion dans la liste d’autorisation
La phase II dure entre un an et un an et demi et se compose des étapes suivantes:
Hiérarchisation des priorités
L’ECHA évalue régulièrement les substances issues de la liste des substances candidates afin d’établir quelles substances doivent être incluses en priorité dans la liste d’autorisation.
Cette hiérarchisation des priorités se fonde essentiellement sur les informations contenues dans les dossiers d’enregistrement relatives aux utilisations et aux volumes de la substance qui relèvent du régime d’autorisation. Elle prend également en compte les informations reçues lors de la consultation relative aux SVHC ou d’autres sources, le cas échéant.
La priorité est donnée aux substances:
Des aspects supplémentaires pertinents pour la recommandation peuvent être pris en considération.
En savoir plusProjet de recommandation
En fonction de la hiérarchisation des priorités, un certain nombre de substances sont proposées dans le projet de recommandation. Pour chaque substance, le projet de recommandation comprend:
la date d’expiration à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance sont interdites, sauf si une autorisation est octroyée ou que l’utilisation est exemptée d’autorisation;
la date limite pour l’introduction des demandes avant laquelle les demandes doivent être reçues si le demandeur souhaite continuer à mettre la substance sur le marché ou à l’utiliser après la date d’expiration;
les périodes de révision pour certaines utilisations, le cas échéant;
les utilisations exemptées de l’obligation d’autorisation, le cas échéant.
Consultation
Le projet de recommandation de l’ECHA est soumis à une consultation, qui dure généralement trois mois et se tient tous les douze à dix-huit mois.
En savoir plus
Le public est invité à formuler des commentaires sur:
- les utilisations relevant du régime d’autorisation et les volumes correspondants;
- la date limite pour l’introduction des demandes et la date d’expiration, la complexité des chaînes d’approvisionnement et les périodes de révision.
- les utilisations qui devraient être exemptées.
Les commentaires sont publiés à la fin de la consultation. Les réponses aux commentaires sont fournies avec la recommandation finale.
Avis du MSC
Le comité des États membres transmet un avis sur le projet de recommandation à l’ECHA, en tenant compte des commentaires reçus au cours de la consultation.
Recommandation et inclusion dans la liste d’autorisation
L’ECHA finalise la recommandation, en tenant compte de l’avis du MSC et des commentaires reçus lors de la consultation. La recommandation est ensuite soumise par l’ECHA à la Commission européenne.
En savoir plus
La Commission européenne décide des substances à inclure dans la liste d’autorisation et des entrées finales (date d’expiration, date limite pour l’introduction des demandes, période de révision, exemptions).
La décision de la Commission européenne est publiée au Journal officiel et la liste d’autorisation est mise à jour sur le site web de l’ECHA.
Une substance ne peut pas être utilisée sans autorisation après la «date d’expiration».