Procédure d’autorisation
Procédure d’autorisation
La procédure d’autorisation vise à:
- garantir que les risques liés aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont adéquatement contrôlés tout au long de leur cycle de vie;
- promouvoir le remplacement progressif des SVHC par des solutions de remplacement adéquates (des substances moins dangereuses, des nouvelles technologies et de nouveaux processus), lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement réalisables existent.
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Phase III
Demande d’autorisation-
- Préparation de la demande
- Notification et séance d’information préalable à la soumission
- Finalisation de la demande
- Présentation de la demande à l’ECHA
Demande d’autorisation -
Consultation -
- Questions posées au demandeur par les rapporteurs du CER et du CASE.
- Éventuel trilogue entre le demandeur, le CER et le CASE et toute partie tierce ayant fourni des informations sur les solutions de remplacement.
- Projet d’avis du CER et du CASE.
- Avis final du CER et du CASE, tenant compte des commentaires éventuellement formulés par le demandeur au sujet du projet d’avis.
Avis du CER et du CASE -
- Projet de décision de la Commission européenne
- Vote du comité REACH et adoption de la décision
Décision de la Commission -
- Respect des obligations par les titulaires de l’autorisation et les utilisateurs en aval
- Contrôle par les autorités de contrôle nationales
Mise en œuvre -
- Mise à jour de documents dans la demande initiale et soumission de tout autre élément requis dans la décision d’autorisation
- La procédure d’introduction et de traitement d’un rapport d’examen est identique à celle de la demande initiale
Rapport d’examen, si l’entreprise doit continuer à utiliser la SVHC
Les États membres proposent d’identifier une substance en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC) en préparant un dossier conformément aux exigences prévues à l’annexe XV du règlement REACH.
En savoir plus
À la demande de la Commission européenne, l’ECHA propose l’identification d’une substance en tant que SVHC en préparant un dossier conformément aux exigences prévues à l’annexe XV du règlement REACH.
En savoir plusLes substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont:
C
M
R
PBT
vPvB
ELoC
C
les substances cancérogènes de catégorie 1A ou 1B
M
les substances mutagènes de catégorie 1A ou 1B
R
les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B
PBT
les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques
vPvB
les substances très persistantes et très bioaccumulables
ELoC
les substances présentant un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation des substances énumérées ci-dessus (par exemple, les perturbateurs endocriniens, les allergènes respiratoires)
La procédure d’autorisation peut être considérée comme une procédure en trois phases:
-
Phase I Substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
-
Phase II Recommandation d’inclusion dans la liste d’autorisation
-
Phase III Demande d’autorisation