Comment déterminer la catégorie de taille de l’entreprise

Troisième étape

La troisième étape consiste à déterminer l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan, conformément aux articles 4 et 5 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

  • L' effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA). Dès lors, il convient d'inclure dans le calcul de l'effectif non seulement les salariés à temps plein et/ou ceux participant directement aux activités REACH, mais également les travailleurs saisonniers, les propriétaires exploitants et les associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise. Pour ce qui est des personnes ne travaillant pas à temps plein pendant toute l'année considérée, il convient de compter comme fractions d'UTA le travail à temps partiel, quelle que soit sa durée, et le travail saisonnier.
  • Le chiffre d'affaires est déterminé en calculant les recettes perçues par votre entreprise pendant l'exercice considéré, résultant des ventes effectuées et des services prestés, après paiement de toute charge. Le chiffre d'affaires s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres taxes indirectes.
  • Le total du bilan annuel se réfère à la valeur des principaux actifs de votre entreprise.

Pour obtenir des informations détaillées sur le chiffre d'affaires et le total du bilan, veuillez vous référer à la directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE), JO L 222 du 14.8.1978, p. 11–31.

Précisons que si une PME doit obligatoirement respecter les seuils relatifs à l'effectif, elle peut choisir de respecter soit le seuil pour le chiffre d'affaires soit le seuil pour le total du bilan. Elle n'est pas tenue de satisfaire en même temps à ces deux types de seuils et peut en dépasser l'un sans pour autant perdre son statut.

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