Aperçu : comparaison des procédures de règlement de litige pour les pré-déclarants et les demandeurs

 

La procédure est légèrement différente selon que votre substance fait l’objet d’un enregistrement préalable ou d’une demande. La procédure applicable à l’enregistrement préalable de votre substance est fondée sur l’article 30, paragraphe 3, du REACH. La procédure applicable à l’introduction d’une demande concernant votre substance est fondée sur les articles

 

  Enregistrement préalable/FEIS Demande

Qu’est-ce que cela signifie?

L’enregistrement préalable était possible jusqu’au 1er décembre 2008 si vous fabriquiez ou importiez la substance avant cette échéance.

L’enregistrement préalable tardif peut être effectué jusqu’au 31 mai 2017 si vous avez commencé à fabriquer ou à importer des quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an.

À l’issue de l’enregistrement préalable, vous devenez membre d’un forum d’échange d’informations sur les substances (FEIS) où se tiennent l’ensemble des discussions sur les similitudes entre les substances, le partage des données et la soumission conjointe.

Si vous prévoyez de commencer à fabriquer ou à importer une substance dans des quantités supérieures à 1 tonne  par an et qu’il n’est plus possible de procéder à un enregistrement préalable tardif, vous devrez alors introduire une demande.

Lors de l’introduction de votre demande, l’ECHA vous met en contact avec les déclarants existants de la même substance. Vous pourrez ainsi discuter du partage de données avec eux et introduire une soumission conjointe.

Examen de la recevabilité

Jusqu’à 15 jours ouvrables (délai susceptible d’être prolongé si l’ECHA a besoin d’obtenir des informations supplémentaires de la part du déclarant potentiel)

Délai accordé à l’autre partie pour produire les preuves documentaires

10 jours ouvrables (si l’autre partie ne fournit pas les preuves documentaires sous 10 jours ouvrables, l’ECHA évaluera le litige uniquement sur la base de la documentation produite par le plaignant)

Délai d’émission d’une décision après réception des documents probants de la part des deux parties

2 mois

1 mois

Résultat/contenu de la décision

L'ECHA émet une décision accordant au déclarant potentiel l'autorisation de se référer aux études requises ou fournissant un jeton de sécurité pour accéder à la soumission conjointe, ou bien demande aux deux parties de poursuivre leurs négociations.

Note 1: même après l’octroi par l’ECHA d’une autorisation de se référer à des études, les parties sont toujours encouragées à parvenir à un accord volontaire.

Note 2: Si, dans sa décision, l’ECHA demande aux parties de poursuivre leurs négociations, mais que les parties ne parviennent pas à un accord, le déclarant potentiel peut soumettre un nouveau litige englobant les efforts consentis ultérieurement.

Portée de l'autorisation de s’y référer

Uniquement les études sur des animaux vertébrés faisant l’objet des négociations

Toutes les études faisant l’objet des négociations.

Accès à la soumission conjointe

Jeton de sécurité permettant d’accéder à la soumission conjointe dans REACH-IT (pour de plus amples informations, consultez la page consacrée à la soumission conjointe)

Paiement?

En cas d’autorisation de se référer à des études et/ou d’accéder à la soumission conjointe, aucune preuve de paiement ne sera demandée par l’ECHA. Toutefois, l’autre partie peut saisir les juridictions nationales en vue de réclamer une compensation appropriée.

Lorsque l’ECHA a l’intention d’accorder une autorisation de se référer à des études et/ou d’accéder à la soumission conjointe, une demande de preuve de paiement est d’abord jointe à l’envoi du projet de décision.

À la réception de ladite preuve, l’ECHA publie la décision finale.

Remarque: l’ECHA n’a aucune compétence juridique pour évaluer le caractère approprié de cette compensation. Ceci relève de la compétence exclusive des juridictions nationales. Cependant, l’ECHA conseille que ce paiement prenne au moins en compte les éléments sur lesquels les parties sont tombées d’accord au cours de leurs négociations.

Voies de recours

Toutes les décisions relatives aux litiges peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de recours de l’ECHA dans un délai de trois mois.

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