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Litiges dans la pratique

Les litiges peuvent porter sur le partage de données ou sur l’accès à la soumission conjointe, ou, le plus souvent, sur ces deux aspects à la fois. Dans tous les cas, l’ECHA doit garantir que les mêmes principes et procédures sont appliqués.

Ne recourez à la procédure de règlement de litige qu’en dernière instance, lorsque vos négociations ont échoué. L’ECHA évaluera si les parties ont déployé tous les efforts possibles pour parvenir à un accord équitable, transparent et non-discriminatoire. La décision dépendra des efforts consentis par les parties. Par conséquent, avant d’engager une procédure, assurez-vous d’avoir déployé tous les efforts possibles pour parvenir à un accord.

La procédure de règlement de litige suit certaines étapes et respecte certains délais. Elle peut être mise en œuvre sans assistance juridique et elle est gratuite.

La conclusion d’un accord volontaire entre les parties sera toujours plus avantageuse pour les parties que l’issue du litige. Nous vous encourageons à poursuivre vos efforts en vue d’aboutir à un accord satisfaisant pour les deux parties une fois la procédure de règlement de litige engagée et même après la notification de la décision de l’ECHA.

Étape nº 1: recueillez des preuves

L’ECHA évaluera votre litige à partir des pièces produites démontrant les efforts déployés au cours des négociations. Cela signifie qu’il est nécessaire que vous consigniez et compiliez toutes vos communications avec l’autre partie, par exemple sous forme d’un fichier ZIP ou PDF.

Il n’est pas nécessaire que vous présentiez des informations supplémentaires (telles que des messages internes, des documents ou des calculs n’ayant pas été échangés au cours des négociations), des notes explicatives ou des considérations juridiques.

 

Étape nº 2: soumettez votre litige à l’aide d’un formulaire en ligne

Deux formulaires sont disponibles pour soumettre votre litige selon que vous avez effectué un enregistrement préalable ou introduit une demande à propos de votre substance.

Les formulaires sont disponibles ci-dessous.

Étape nº 3: l’ECHA examine votre réclamation

Si l’ECHA considère que votre réclamation est recevable, elle demande à l’autre partie de soumettre, sous 10 jours ouvrables, ses preuves documentaires relatives aux négociations sur le partage des données.

L’ECHA commence à évaluer le litige après réception des preuves documentaires de la part de l’autre partie (ou après l’expiration du délai de 10 jours ouvrables).

C’est à partir des documents de communications entre vous et l’autre partie que l’ECHA établit si oui ou non tous les efforts possibles ont été consentis pour parvenir à un accord.

Étape nº 4: l’ECHA rend sa décision

Deux issues sont possibles:

  • La plupart des litiges concernent à la fois l’accès aux données et l’accès à la soumission conjointe: si l’ECHA conclut que vous avez consenti tous les efforts possibles mais que tel n’a pas été le cas de l’autre partie, elle rendra une décision vous accordant le droit de vous référer aux données. Vous recevrez également une copie des résumés d’études consistants provenant de l’enregistrement existant. L’ECHA vous donnera également accès à la soumission conjointe à l’aide d’un jeton de sécurité. Ce jeton de sécurité est un code d’accès vous permettant de vous enregistrer tout en vous permettant de vous retirer de la soumission conjointe existante.
  • Litiges liés à l’accès à une soumission conjointe: si l’ECHA conclut que vous avez consenti tous les efforts possibles mais que tel n’a pas été le cas de l’autre partie, elle vous donnera également accès à la soumission conjointe à l’aide d’un jeton de sécurité. Ce jeton de sécurité est un code d’accès vous permettant de vous enregistrer tout en vous permettant de vous retirer de la soumission conjointe existante.
  • Litiges relatifs aux données: si l’ECHA conclut que vous avez consenti tous les efforts possibles mais que tel n’a pas été le cas de l’autre partie, elle rendra une décision vous accordant le droit de vous référer aux données. Vous recevrez également une copie des résumés d’études consistants provenant de l’enregistrement existant. Il est également possible de soumettre un litige portant sur des données qui n’ont pas encore été soumises. En pareil cas, l’ECHA vous autorisera à effectuer votre enregistrement sans les données faisant l’objet du litige, et un délai vous sera accordé pour préparer et soumettre les données non incluses dans l’autorisation de se référer aux données (par exemple, les études qui ne portent pas sur des essais sur des animaux vertébrés).
  • Si l’ECHA conclut que vous n’avez pas consenti tous les efforts possibles pour parvenir à un accord, elle ne vous accordera pas l’autorisation de vous référer aux données demandées ou d’accéder à la soumission conjointe. Vous devrez alors poursuivre les négociations avec l’autre partie.
Étape nº 5: soumettez votre enregistrement

Vous pouvez soumettre votre dossier d’enregistrement lorsque l’autre partie et vous-même êtes parvenus à un accord ou lorsque l’ECHA a rendu une décision vous autorisant à vous référer aux données et/ou à accéder à la soumission conjointe.

Soumettez un litige

La procédure de règlement de litige est légèrement différente selon que votre substance fait l’objet d’un enregistrement préalable ou d’une demande.

Remplissez le formulaire permettant de soumettre un litige à l’ECHA:

Litiges dans la pratique

Si votre substance fait l’objet d’un enregistrement préalable:

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Vous possédez un numéro de pré-enregistrement (05-XXXXXXXXXX-XX-0000 /
17-XXXXXXXXXX-XX-0000)
et votre délai d’enregistrement est le 31 mai 2018.

Remplissez le formulaire

 

Si votre substance fait l’objet d’une demande:

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Vous possédez un numéro de demande (06-XXXXXXXXXX-XX-0000

Remplissez le formulaire

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