Autorisation

La procédure d’autorisation a pour objectif de veiller à ce que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soient progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent.

La procédure d’autorisation débute lorsqu’un État membre ou l’ECHA, à la demande de la Commission, propose d’identifier une substance comme étant une SVHC.

Les substances qui présentent les propriétés dangereuses suivantes peuvent être identifiées comme SVHC:

 

  • les substances qui répondent aux critères de classification des substances comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégories 1A ou 1B conformément au règlement CLP;
  • les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), conformément à l’annexe XIII de REACH;
  • les substances au cas par cas qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation de substances CMR ou PBT/vPvB.

La procédure d’identification des substances SVHC comprend une consultation publique de 45 jours. Une fois qu’une substance est identifiée comme SVHC, elle est incluse dans la liste des substances candidates. L’inclusion dans la liste des substances candidates entraîne des obligations immédiates pour les fournisseurs de la substance, telles que:

  • fournir une fiche de données de sécurité;
  • communiquer des informations quant à une utilisation sûre;
  • répondre aux demandes des consommateurs dans les 45 jours;
  • notifier l’ECHA si l’article qu’ils produisent contient une SVHC en quantités supérieures à une tonne par producteur/importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w).

Ajout des SVHC à la liste des substances candidates

L’intention de proposer une substance en vue d’une identification comme SVHC est publiée au registre d’intentions avant soumission de la proposition, dans le but d’informer l’industrie et les autres parties prenantes à l’avance par rapport à la soumission.

La proposition est élaborée conformément à l’annexe XV de REACH et inclut deux parties principales. La première fournit les données et la justification de l’identification d’une substance en tant que SVHC. La seconde partie, examinée au cours des étapes de suivi après l’identification, inclut des informations sur les quantités présentes sur le marché de l’Union, sur les utilisations et sur les éventuelles solutions de remplacement de la substance.

Après publication de la proposition, quiconque peut soumettre des commentaires à ce sujet ou fournir des informations supplémentaires au cours de la période de consultation qui est de 45 jours. Les commentaires peuvent concerner les propriétés de la substance, ses utilisations et ses solutions de remplacement.

Si aucun commentaire ne vient contester l’identification, la substance est incluse directement dans la liste des substances candidates. Les commentaires relatifs aux utilisations et aux substances de remplacement sont recueillis et utilisés à une étape ultérieure de la procédure, c’est-à-dire lors de la recommandation des substances à inclure dans la liste d’autorisation.

Si des commentaires qui fournissent de nouvelles informations ou contestent le motif d’identification comme SVHC sont reçus, la proposition et les commentaires sont transmis au comité des États membres (MSC) en vue d’une approbation de l’identification de la substance en tant que SVHC.

Si le comité parvient à un accord unanime, la substance est ajoutée à la liste des substances candidates. Si le MSC ne parvient pas à un accord unanime, l’affaire est transmise à la Commission européenne.

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